Vertaling van "specific legislation binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aspecific binding | non-specific binding | ASB [Abbr.] | NSB [Abbr.]
liaison aspécifique | liaison non spécifique | LAS [Abbr.] | NSB [Abbr.]

instruments of non-binding secondary legislation
actes de droit dérivé de force non contraignante

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

Specifications for Library Binding in Canadian Federal Government Libraries
Caractéristiques relatives à la reliure de bibliothèque dans les bibliothèques du gouvernement fédéral du Canada

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

6. Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
6. exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

3. Opposes the Commission's intention of dealing with the problem only through a non-binding recommendation and through the insertion of specific legally binding requirements in sectoral legislation;
3. désapprouve l'intention de la Commission de ne s'attaquer au problème qu'au moyen d'une recommandation non contraignante et de l'introduction d'exigences spécifiques juridiquement contraignantes dans les textes législatifs sectoriels;

In addition to the general criteria for environmental inspections set out in the Recommendation, specific legally binding requirements for the inspection of certain installations or activities should be included in sectoral pieces of legislation.
Outre les critères généraux applicables aux inspections environnementales qui sont définis dans la recommandation, il conviendrait que des textes législatifs sectoriels prévoient des exigences spécifiques juridiquement contraignantes pour l'inspection de certaines installations ou activités.

With regard to binding, sector-specific legislation, the future regulatory framework provides for the elaboration of a new Framework Directive which will, inter alia:
En ce qui concerne la législation contraignante spécifique au secteur, le futur cadre réglementaire prévoit l'élaboration d'une nouvelle directive cadre qui devra entre autres:

However, such targeted approach with the direct involvement of those immediately affected facilitates the provision of the specific responses in terms of legislation, binding agreements, or any other action needed.
Cependant, une telle approche ciblée, qui associe directement les personnes immédiatement concernées, permet de réagir de manière plus spécifique par le biais de la législation, d'accords contraignants ou de toute autre action requise.