Traduction de «specific guarantee instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific prepaid instrument | specific-purpose instrument
instrument prépayé spécifique

specific guarantee
garantie spécifique

specification guarantee
spécification garantie

Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects | LGTT [Abbr.]
Instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport | Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T | GPTT [Abbr.]

Aboriginal Contract Guarantee Instrument
Fonds de garantie contractuelle pour Autochtones

Specific Transaction Guarantee Program
Programme de garantie pour les opérations individuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principles constitutionalized in this manner were seen to be unwritten and unexpressed; I do not understand the entrenchment of written rights guarantees, or the adoption of specific written instruments, to negate the manifest intention expressed in the preamble of our Constitution that Canada retain the fundamental constitutional tenets upon which British parliamentary democracy rested.
On considérait que les principes ainsi constitutionnalisés n'étaient pas écrits ni exprimés; selon moi, l'enchâssement des droits écrits garantis ou l'adoption d'écrits spécifiques n'annule pas l'intention manifeste, exprimée dans le préambule de notre Constitution, que le Canada conserve les préceptes constitutionnels fondamentaux qui sous-tendaient la démocratie parlementaire britannique.

EIF designs and develops venture and growth capital and guarantee instruments which specifically target this market segment.
Le FEI conçoit et met en œuvre des opérations de capital-risque et de capital de croissance ainsi que des instruments de garantie ciblant spécifiquement ce segment du marché.

The specific terms and conditions of the co-operation including risk-sharing and remuneration of the EIB, should be laid down in an agreement between the Commission and the EIB and the rules on the introduction of the loan guarantee instrument laid down in Article 6(1)(d) and the annex to Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks.
Les modalités particulières de la coopération, au titre desquelles figurent le partage des risques et la rémunération de la BEI, devraient être fixées dans un accord entre la Commission et la BEI et être conformes aux règles régissant l'introduction de l'instrument de garantie de prêt établies à l'article 6, paragraphe 1, point d), et à l'annexe du règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.

24. Takes note of the previous generally positive experience of the use of innovative financial instruments -including grant and loan blending and risk-sharing mechanisms, such as the Loan Guarantee Instrument for Trans-European Transport Network projects (LGTT), the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and the instruments of cohesion policy (JEREMIE, JESSICA, JASPERS and JASMINE)- in order to address a specific policy objective; considers that the Union should take action notably to enhance the use of the EU funds as a catalyst for attracting additional financing from the EIB, EBRD, other international financial institutions and the private sector;
24. prend acte de l'expérience généralement positive qu'a apportée par le passé l'utilisation des instruments financiers innovants – y compris les mécanismes combinant subvention et prêt et les mécanismes de partage des risques, comme l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT), le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) et les instruments de la politique de cohésion (JEREMIE, JESSICA, JASPERS et JASMINE) – pour la réalisation d'objectifs politiques spécifiques; estime que l'Union devrait prendre l'initiative, notamment, d'améliorer l'utilisation des fonds de l'UE comme catalyseur pour attirer des financements supplémentaires auprès de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé;

25. Takes note of the previous generally positive experience of the use of innovative financial instruments -including grant and loan blending and risk-sharing mechanisms, such as the Loan Guarantee Instrument for Trans-European Transport Network projects (LGTT), the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and the instruments of cohesion policy (JEREMIE, JESSICA, JASPERS and JASMINE)- in order to address a specific policy objective; considers that the Union should take action notably to enhance the use of the EU funds as a catalyst for attracting additional financing from the EIB, EBRD, other international financial institutions and the private sector;
25. prend acte de l'expérience généralement positive qu'a apportée par le passé l'utilisation des instruments financiers innovants – y compris les mécanismes combinant subvention et prêt et les mécanismes de partage des risques, comme l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT), le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) et les instruments de la politique de cohésion (JEREMIE, JESSICA, JASPERS et JASMINE) – pour la réalisation d'objectifs politiques spécifiques; estime que l'Union devrait prendre l'initiative, notamment, d'améliorer l'utilisation des fonds de l'UE comme catalyseur pour attirer des financements supplémentaires auprès de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé;

7. Congratulates the EIB on its role as a financial catalyst, above all in relation to loans in support of public-private partnerships promoting private sector participation in financing the Trans-European Networks; calls for an EU guarantee instrument to be developed specifically for Trans-European Transport Network projects in order to cover the risk that revenue might fall short of the expected levels in the initial operating phase; stresses the importance of improving the dimension of energy networks to and among Member States to facilitate the creation of the internal market for energy supply and distribution;
7. félicite la BEI pour son rôle de catalyseur des financements, concernant surtout les prêts destinés à soutenir des partenariats public-privé visant à promouvoir la participation du secteur privé au financement des RTE; soutient la mise en place d'un instrument de garantie de l'UE conçu spécifiquement pour les projets liés aux RTE de transport (RTE-T), qui serait destiné à couvrir le risque que représente un niveau de recettes moindre que prévu durant la phase initiale d'exploitation; insiste pour que la dimension des réseaux énergétiques en direction des États membres et entre eux soit amplifiée afin de faciliter la création d'un marché intérieur pour l'approvisionnement et la distribution de l'énergie;

The loan guarantee instrument would provide support for specific types of PPS by mitigating revenue risks during the early years of the operation of a project.
L'instrument de garantie de prêt soutiendrait certains types de partenariat public privé en atténuant les risques liés à l’insuffisance de recettes pendant les premières années d’opération d'un projet.

the Commission, in accordance with the ECOFIN Council report, to redirect expenditure where appropriate towards growth-enhancing investment in physical and human capital and knowledge, and, in cooperation with the Member States, to further examine the necessity of developing a specific Community guarantee instrument for certain post-construction risks in TEN transport projects, to report on the results of that examination and, if appropriate, to present a proposal in this regard,
la Commission, conformément au rapport du Conseil ECOFIN, à réorienter les dépenses, s'il y a lieu, vers des investissements dans le capital physique et humain et dans la connaissance de nature à stimuler la croissance et, en coopération avec les États membres, à continuer d'étudier la nécessité de créer un instrument de garantie communautaire spécifique destiné à couvrir certains risques postérieurs à la construction dans le cadre des projets RTE de transport, à faire rapport sur les résultats de cette étude et, le cas échéant, à présenter une proposition à cet égard;

It is recalled that the Commission not only spelled out its general position as to State aid in the form of guarantees in November 1999 but that it has also received, more than a year ago, a formal complaint directed specifically against « Anstaltslast » and « Gewährträgerhaftung », the two guarantee instruments traditionally used in the German public banking sector.
Il est rappelé que la Commission a non seulement énoncé clairement sa position générale à l'égard des aides d'État accordées sous la forme de garanties en novembre 1999, mais qu'elle a en outre été saisie, il y a plus d'un an, d'une plainte formelle dirigée spécifiquement contre les deux instruments de garantie traditionnellement utilisés dans le secteur public bancaire allemand (« Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung»).