Vertaling van "specific extradition agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific extradition agreement
accord spécifique d'extradition

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

extradition agreement
accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition

Extradition Agreement
Accord d'extradition

specific bilateral agreements
accords bilatéraux spécifiques

specific cooperation agreement
protocole sectoriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The extradition agreement does not contain any specific provision that gives the US the right to request the extradition by a Member State of a person having committed a crime in that Member State that is statute-barred by its legislation.
L’accord d’extradition ne contient aucune disposition spécifique conférant aux États-Unis le droit de demander l’extradition par un État membre d’une personne ayant commis dans cet État membre une crime que la législation de cet État lui interdit.

In addition, the draft extradition agreement expressly recognises that constitutional principles may obstruct extradition, which is why the agreement makes provision for a specific consultation mechanism.
De plus, le projet d’accord d’extradition reconnaît expressément que les principes constitutionnels peuvent s’opposer à l’extradition, raison pour laquelle ce texte prévoit un mécanisme de consultation spécifique.

" " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
«accord général d'extradition» Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

9. Recommends that, with regard to the specific provisions of the draft agreement on extradition:
9. recommande, en ce qui concerne les dispositions spécifiques du projet d'accord portant sur l'extradition, que:

(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
c) à l'article 2 : (i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

(c) in clause 2, on page 2(i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
c) à l'article 2 :(i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

" general surrender agreement" means an agreement in force to which Canada is a party and that contains a provision respecting surrender to an international tribunal, other than a specific extradition agreement" (v) by replacing lines 20 and 21 with the following: " " specific extradition agreement" means an agreement referred to in section 10 that is in force.
« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition».