Traduction de «specific disclosures cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-disclosure of information in violation of a specific obligation
non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Directive, namely facilitating cross-border investment and improving Union-wide comparability and public confidence in financial statements and reports through enhanced and consistent specific disclosures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter l'investissement transfrontière, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports dans l'ensemble de l'Union et renforcer la confiance du public à l'égard de ceux-ci grâce à l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

I refer hon. members to citation 877(2) of Beauchesne's, 6th Edition, which clearly states that a complaint concerning premature publication of a committee report is incomplete without reference to the specific source responsible for the disclosure of the report. In consequence, I cannot find that this matter constitutes a prima facie breach of privilege at this time.
Je renvoie les députés au commentaire 877(2) de la sixième édition de Beauchesne qui dit clairement qu'une plainte relative à la publication prématurée du rapport d'un comité est incomplète si elle ne comporte pas de mention de la source précise responsable de la divulgation du rapport, En conséquence, je ne puis conclure que cette affaire constitue, à première vue, une atteinte au privilège pour le moment.

Since the objectives of this Directive, namely facilitating cross-border investments and improving EU-wide comparability and public confidence in financial statements and reports through enhanced and consistent specific disclosures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter l'investissement transfrontalier, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports de gestion dans toute l'Union européenne et renforcer la confiance du public envers ces publications via l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

While I cannot comment on this specific case, a case with which I am not familiar, I can say that the act provides a number of tools, such as protected disclosure.
Sans faire de commentaires sur ce dossier précis, que je ne connais pas du tout, je pense que la loi contient plusieurs outils, comme la divulgation protégée.

We cannot release data on this category since the disclosure of this information could reasonably be expected to threaten the safety of individuals. b) The types of firearms authorized through ATCs include restricted and prohibited classes; however, specific firearm descriptions are not available.
Nous ne pouvons pas communiquer les données concernant cette catégorie, car la divulgation de cette information pourrait être raisonnablement demandée pour mettre en péril la sécurité des particuliers (b) Les types d’armes à feu autorisées pour des AP comprennent les classes d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées; toutefois, les descriptions précises des armes à feu ne sont pas disponibles.