Vertaling van "specific claims policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Specific Claims Policy and Process Guide
Politique sur les revendications particulières et Guide sur le processus de règlement

Indian views on specific claims policy
opinions de la collectivité indienne sur la politique des revendications particulières

Booklet on Specific Claims Policy
Brochure sur la politique des revendications particulières

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

specific tax policy
politique fiscale spécifique

Memorandum of Understanding on specific economic policy conditionality
protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique

product claim limited to a specific use | use-bound product claim
revendication de produit limitée à une utilisation spécifique

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector
agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.
En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.

The specific characteristics of designation policies, deriving from the strong constraints in terms of rates, risk selection and management, make these policies particularly sensitive to the risk of claims experience deviating from original estimates and therefore fully justify a particularly prudent allocation scheme.
Les spécificités des contrats de désignation, tenant aux fortes contraintes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion, rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de dotation particulièrement prudent.

18. Notes that the Commission has claimed that the fight against climate change is one of its priorities for Budget 2009; considers, however, that this priority is not sufficiently reflected in the PDB and intends, consequently, to put stronger emphasis on this key policy; proposes, for reasons of visibility, to allocate appropriations in one specific budget line solely for this purpose; will top up resources going to LIFE+ and to the European Rural Development Fund accordingly;
18. relève que la Commission avance que la lutte contre le changement climatique compte parmi les priorités du budget 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans l'avant-projet de budget et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; propose, pour des raisons de visibilité, d'affecter les crédits d'une ligne budgétaire spécifique à cette seule fin; reverra par conséquent à la hausse les ressources affectées à LIFE+ et au Fonds européen pour le développement rural;

18. Notes that the Commission has claimed that the fight against climate change is one of its priorities for Budget 2009; considers, however, that this priority is not sufficiently reflected in the PDB and intends, consequently, to put stronger emphasis on this key policy; proposes, for reasons of visibility, to allocate appropriations in one specific budget line solely for this purpose; will top up resources going to LIFE+ and to the European Rural Development Fund accordingly;
18. relève que la Commission avance que la lutte contre le changement climatique compte parmi les priorités du budget 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans l'APB et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; propose, pour des raisons de visibilité, d'affecter les crédits d'une ligne budgétaire spécifique à cette seule fin; est par conséquent déterminé à revoir à la hausse les ressources affectées à LIFE+ et au Fonds européen pour le développement rural;

Some countries claim that the Union should not concern itself with the specific problems of towns and cities, but the European Parliament has always defended the existence of urban policy at European level.
Certains pays soutiennent que l'Union ne devrait pas prendre en compte les problèmes particuliers des villes, néanmoins le Parlement européen a toujours défendu l'existence d'une politique urbaine au niveau européen.

(p) that account be taken of: the diverse nature of terrorism, the organisations involved in it and the states and non-state actors that sponsor, finance and practise it for their own purposes; the fact that terrorism is an emerging and unpredictable phenomenon with its own specific sense of time (this applies in particular to terrorism by radical groups that claim to defend Islam); and the urgent need for the Union to develop a proactive – rather than just reactive – policy to combat it;
p) prendre en compte le caractère diffus du terrorisme et les incertitudes quant aux organisations qui le pratiquent et aux États et aux autres acteurs non-étatiques qui le commanditent, le financent et le pratiquent, la nature émergente et imprévisible d'un phénomène qui suppose un sens indéniable du moment propice (s'agissant concrètement du terrorisme pratiqué par des groupes radicaux se réclamant de l'Islam) et la nécessité impérieuse pour l'Union de conduire une politique de lutte volontariste, plutôt que défensive;

25. Believes that European-based development NGDOs play an essential role in development education and awareness amongst European citizens, in research and innovation in development policy, as well as in the implementation of specific programmes often in cooperation with Southern partners ; believes that the objectives pursued by the budget line B7 6002 (decentralised cooperation) for the direct involvement of Southern civil society in EU programmes are equally important and calls for a significant increase in the level of its funding, subject to the outcome of future budget discussions and without prejudice to EU NGOs as essential in achieving the claimed objective of enhancing ownership of development strategies by partner countries;
25. estime que les ONG de développement basées en Europe jouent un rôle essentiel dans l'éducation et la sensibilisation des citoyens européens au développement, dans la recherche et l'innovation dans le cadre de la politique de développement ainsi que dans la mise en œuvre de programmes spécifiques, souvent en coopération avec des partenaires du Sud; estime que les objectifs poursuivis dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6002 (coopération décentralisée) en vue de la participation de la société civile des pays du Sud aux programmes de l'Union européenne sont tout aussi importants et demande une augmentation sensible du niveau de financement de cette ligne budgétaire, en fonction du résultat des prochains débats budgétaires, sans porter préjudice aux ONG européennes qui jouent également un rôle essentiel dans la poursuite de l'objectif de renforcement de l'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires;

(14) The most recent information provided by Germany shows that these loans were secured by several assignments of company claims and by a specific-risk life assurance policy held by Mr and Mrs Korn (of unknown value).
(14) Les informations que l'Allemagne a communiquées en dernier montrent que ces prêts ont été garantis par plusieurs cessions de créances de l'entreprise, ainsi que par une assurance-vie temporaire (valeur inconnue) de monsieur et madame Korn.

That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.
Que, conformément à l'article86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens;