Vertaling van "specific claims outstanding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Outstanding business: a Native claims policy: specific claims
Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

claims outstanding | outstanding claims
sinistre à payer

Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]
Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]

abandoned specific claim [ discontinued specific claim ]
revendication ne pouvant être maintenue

claim outstanding
sinistre à payer

outstanding claim
créance non éteinte | droit effectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One is extremely important to western Canada, where a large number of those claims exist, in particular in Saskatchewan, which has 40% of all the specific claims outstanding.
Cette question revêt une grande importance pour l'ouest du Canada, qui est la source d'une grand nombre de ces revendications, et notamment la Saskatchewan, qui est à l'origine de 40 p. 100 des revendications particulières non encore réglées.

At every level, this process has been underfunded, so we should not be surprised that we have ended up with approximately 1,300 specific claims outstanding.
À tous les niveaux ce processus a été sous-financé, et il ne faut donc pas être surpris que près de 1 300 revendications particulières restent en souffrance.

14. Underlines that Parliament, the Council and the Commission have committed to avoiding the future build-up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year's end, while fully respecting and implementing the agreements reached as part of the multiannual financial framework and of the annual budgetary procedures; reiterates the need, in this regard, to closely and actively monitor the development of this backlog; reiterates its concern that the specificities of the payment cycles put additional pressure on the level of payment appropriations, especially at the end of the MFF; reminds the Commission of its commitment, in the joint statement on a payment plan, to develop its medium- and long-term forecasting tools and to set up an early warning system, with the aim of presenting these first payment forecasts in July, so that the budgetary authority can take duly informed decisions in the future;
14. souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, tout en respectant pleinement et en mettant en œuvre dans leur intégralité les accords convenus dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des procédures budgétaires annuelles; réaffirme, à cet égard, qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré; se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les spécificités des cycles de paiement exercent une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans la déclaration commune relative à un échéancier de paiement, à développer ses outils de prévision à moyen et à long terme et à mettre en place un système d'alerte précoce, dans le but de présenter ces premières prévisions de paiement en juillet, afin que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause à l'avenir;

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums?
Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?

So we entrust responsibility for assessing the band's financial situation to this minister, who leaves 550 current specific claims outstanding, whereas we could soon reach the magic 1,000 figure, who puts a $7 million ceiling on specific claims, who is impeding negotiations, genuine self-government negotiations, which should be conducted between every First Nation and the federal government and who is responsible for the deteriorating relations between the federal government and the First Nations.
Alors, on donne à ce ministre qui laisse 550 revendications particulières actuelles en suspens alors qu'on pourrait bientôt atteindre le chiffre magique de mille, qui plafonne les revendications particulières à 7 millions de dollars, qui met des bâtons dans les roues au niveau des négociations, des véritables négociations d'autonomie gouvernementale qu'il devrait y avoir entre chaque première nation et le gouvernement fédéral, qui est responsable de la détérioration des relations entre le gouvernement fédéral et les premières nations, la responsabilité d'évaluer la situation financière de la bande.

The EU, as Israel's principal trading partner, is in a unique position to utilise the human rights clause in the EU-Israel Association Agreement and bring pressure to bear on the Israeli Government to comply, specifically with the ICJ opinion, and more generally to ensure that disengagement is followed by credible political process where outstanding claims for justice under international humanitarian law are resolved.
L’UE, en tant que principal partenaire commercial d’Israël, jouit d’une position unique pour invoquer la clause des droits de l’homme de l’accord d’association entre l’Union et Israël et faire pression sur le gouvernement israélien afin qu’il respecte en particulier l’avis de la CIJ et, d’une manière plus générale, veille à ce que le désengagement s’accompagne d’un processus politique crédible, dans lequel les actions en justice en suspens au titre du droit humanitaire international pourront aboutir.

In 1982, acknowledging that its specific claims policies to date had proved lacking,(10) the federal government issued Outstanding Business: A Native Claims Policy – Specific Claims (11) Under the policy, claimants were required to establish the existence of one of four outstanding “lawful obligations,”(12) or of two reserve-related circumstances (13) The claim evaluation process entailed review by the ONC; referral to the federal Department of Justice (DOJ) for legal advice; ministerial acceptance or rejection of the claim; and negotiation of definitive settlements of accepted claims.
En 1982, reconnaissant que sa politique en matière de revendications particulières laissait à désirer(10), le gouvernement fédéral a publié Dossier en souffrance – Une politique des revendications des autochtones – Revendications particulières(11). Selon cette politique, les requérants étaient tenus de prouver l’existence de l’une de quatre « obligations légales » en souffrance(12) ou de l’un de deux problèmes se rapportant aux réserves(13).

These extensions can also cover future claims or not only the purchase price of the specific goods delivered under a particular contract of sale, but all the buyer's outstanding indebtedness [35].
Ces clauses extensives peuvent également cautionner des créances futures ou s'appliquer non pas uniquement au prix d'achat des marchandises livrées dans le cadre d'un contrat de vente particulier, mais à la totalité de la dette de l'acheteur [35].