Vertaling van "specific claims greater " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abandoned specific claim [ discontinued specific claim ]
revendication ne pouvant être maintenue

Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]
Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]

Native Claims Policy - Specific Claims
Politique des revendications particulières des Autochtones

product claim limited to a specific use | use-bound product claim
revendication de produit limitée à une utilisation spécifique

Altener programme | Specific actions for greater penetration of renewable energy sources
Actions spécifiques en faveur d'une plus grande pénétration des énergies renouvelables | programme ALTENER

omit to give a decision on a specific head of claim
omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is because lands-related work is on the rise due to treaty land entitlement settlements, specific claims, greater commercial activity, and the complexity of leasing and land management on reserve.
Ceci est attribuable à l'augmentation de la charge de travail causée par le règlement récent de revendications particulières et de droits issus des traités, ainsi qu'à l'augmentation de l'activité commerciale et à sa plus grande complexité sur les réserves.

111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;
111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

113. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;
113. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

This bill would establish an independent specific claims tribunal, thereby bringing greater fairness to the specific claims initiatives and would be handled in a way that would speed up the resolution process.
Ce projet de loi permettrait l'établissement d'un tribunal indépendant des revendications particulières, ce qui rendrait le traitement des revendications plus équitable et accélérerait le processus de résolution.

Given that the practical matters posed by the international recovery of child support lack specific responses, approval of the present Convention will ensure greater effectiveness in the international recovery of family maintenance, thus protecting children who benefit from such claims.
Étant donné que les questions pratiques que pose le recouvrement international des aliments destinés aux enfants n’ont pas de réponses précises, l’approbation de la présente convention assurera une meilleure efficacité en termes de recouvrement international des obligations alimentaires de nature familiale, protégeant ainsi les enfants qui bénéficient de ces créances.

The commission and the tribunal will establish neutral arm's length claim facilitation and adjudication bodies, enhance transparency, remove the funding of first nations to participate in specific claims process from the minister's jurisdiction, simplify the existing structure and bring greater rigour to the process and provide an effective alternative to litigating specific claims, which are expensive for both parties, by actively promoting negotiated settlements and/or exercising its authority to render binding decisions.
La commission et le tribunal établiront des organismes neutres et indépendants de facilitation et d'arbitrage des revendications, accroîtront la transparence, exerceront à la place du ministre le pouvoir de financer la participation des premières nations au processus de règlement de revendications particulières, simplifieront la structure existante, assureront une plus grande rigueur du processus, offriront une solution de rechange efficace au règlement des revendications particulières par voie de litige, ce qui coûte cher aux deux parties, en favorisant le recours aux règlements négociés ou en exerçant leur autorité afin de rendre des décisions exécutoires.

One of the specific differences from the joint task force and the actual legislation that concerns the parties now is the arbitrary cap of $7 million, that no claim greater than $7 million can be submitted to this process.
Une de ces différences porte sur les parties et c'est le plafond arbitraire de 7 millions de dollars imposé à toute revendication pouvant être déposée en vertu de ce processus.

For this speech, I tried to obtain information from various resource persons, and my research revealed an astonishing paradox: On the one hand, francophone communities receive little information about the life of their community but, on the other, these same communities claims greater resources without the backing of specific and verifiable information.
Pour ma présente intervention, j'ai tenté d'obtenir des informations auprès de différentes personnes ressources et mes recherches m'ont offert un étonnant paradoxe: d'une part, les communautés francophones bénéficient de peu d'informations sur la vitalité de leur communauté, et d'autre part, cette même communauté revendique plus de ressources sans pouvoir se baser sur des informations spécifiques et vérifiables.

4. Calls on the Commission to bring forward specific proposals outlining how the Charter on Passenger Rights in Europe can be marketed to a greater extent so that all air passengers in Europe are kept fully informed as to their legal rights with regard to air travel, in particular their rights to claim and obtain refunds;
4. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques décrivant comment la Charte des droits des passagers en Europe peut être diffusée dans une plus large mesure de sorte que tous les passagers aériens en Europe soient pleinement informés sur leurs droits légaux concernant les voyages aériens, en particulier leur droit de réclamer et d'obtenir un remboursement;