Vertaling van "specific claims action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Specific Claims Action Plan
Plan d'action relatif aux revendications particulières

abandoned specific claim [ discontinued specific claim ]
revendication ne pouvant être maintenue

Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]
Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]

specific investigative action
action spécifique d'enquête

specific development action
action spécifique de développement

specific community action to combat poverty
action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté

specific dynamic action
extrachaleur | action dynamique spécifique

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

gene action | cell specific | phase-specific
action génique

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to ongoing spending on the department's various programs and policy areas, this year's main estimates include a significant $473 million increase for the continued implementation of Justice at Last: Specific Claims Action Plan, of which $450 million is earmarked to pay out negotiated settlement agreements and awards of the Specific Claims Tribunal, while $23 million is set aside to support the assessment and negotiation of specific claims.
En plus des dépenses courantes effectuées dans les divers secteurs de programme et de politique, le Budget principal des dépenses de cette année inclut une augmentation de 473 millions de dollars destinée à poursuivre la mise en oeuvre de l'initiative « La justice, enfin » du Plan d'action relatif aux revendications particulières, dont 450 millions de dollars sont réservés au paiement des ententes de règlement négociées et des adjudications du Tribunal des revendications particulières Canada, et 23 millions de dollars au soutien de l'évaluation et de la négociation des revendications particulières.

Some collective actions are available for all types of civil damages claims; others are only available for claims concerning damages for alleged breaches of specific legal rules: consumer protection rules, environmental protection, investor protection, competition law, etc.
Certaines actions collectives peuvent être exercées pour tous les types de demandes en dommages et intérêts à caractère civil, tandis que d’autres ne valent que pour des demandes en dommages et intérêts pour violation de dispositions juridiques spéciales: règles sur la protection des consommateurs, protection de l’environnement, protection des investisseurs, droit de la concurrence, etc.

Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.
En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.

In the coming months an internal audit of specific claims negotiation costs will take place the next fiscal year, as well as a summative evaluation of the “Justice at Last” specific claims action plan.
Dans les mois à venir, au cours du prochain exercice, une vérification interne des coûts associés aux négociations des revendications particulières sera effectuée ainsi qu’une évaluation sommative du plan d’action intitulé « La justice, enfin ».

In response to the Senate Standing Committee Report, in June 2007, the Prime Minister announced “Justice at Last: Specific Claims Action Plan” aimed at reforming the specific claims process.
En juin 2007, dans la foulée du rapport du comité sénatorial permanent, le premier ministre a présenté Revendications particulières : La justice, enfin, Plan d'action relatif aux revendications particulières, qui visait une réforme du processus de règlement des revendications particulières.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

That is why we are moving on specific things such as action plans on clean water, action plans on housing, including the first ever market housing fund, action plans on specific claims, action plans on human rights.
C'est pourquoi nous faisons des progrès dans divers domaines précis, comme le plan d'action sur la qualité de l'eau, le plan d'action en matière de logement, dont le tout premier Fonds d'aide au logement du marché, le plan d'action sur les revendications particulières, le plan d'action sur les droits de la personne.

Despite the federal and provincial government commitments and the announcement of the Canada specific claims action plan and Canada's reporting in the September 2007 Public Information Status Report - Specific Claims Branch that the treaty entitlement shortfall claims of Manitoba first nations had been settled, there continues to be significant delay in the implementation of the Manitoba Treaty Land Entitlement Agreement, particularly due to eligibility issues and the resolution of third party interests.
Malgré les engagements des gouvernements fédéral et provinciaux et l'annonce du plan d'action du Canada pour les revendications particulières et le fait que le Canada a déclaré en septembre 2007, dans son Rapport d'étape d'information au public — Direction générale des revendications particulières, que les revendications des premières nations du Manitoba concernant le non-respect des traités avaient été traitées, il y a toujours un retard important dans la mise en application de l'entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba, en particulier à cause de questions d'admissibilité et du règlement des intérêts des tiers.

[16] Amongst others, the Commission plans to further develop its Guidance on misleading environmental claims, based on the results of a specific study to be conducted in the course of 2013 and the on-going work on the Sustainable Consumption and Production Action Plan.
[16] Notamment, la Commission prévoit d’approfondir ses orientations sur les allégations écologiques trompeuses en fonction des résultats d’une étude spécifique devant être menée dans le courant de l’année 2013 et du travail en cours sur le plan d'action pour une consommation et une production durables.

1.2. the sums disbursed for external services in the handling and settlement of each claim and all costs specifically incurred for the purposes of a legal action which would have been disbursed in similar circumstances by an insurer established in the country of the accident.
1.2. les sommes payées pour des services extérieurs inhérents à la gestion et au règlement de chaque réclamation, ainsi que les dépenses spécifiquement exposées pour les besoins d'une procédure judiciaire qui, dans des circonstances semblables, auraient également été déboursées par un assureur établi dans le pays de l'accident.