Traduction de «specific adr entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value to the firm | deprival value | entity value | entity-specific value | opportunity value | retention value | value to the business
valeur pour l'entreprise | valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise

value to the firm [ deprival value | entity-specific value | value to the business ]
valeur pour l'entreprise [ valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise ]

Mode S specific services entity
entité de services spécifiques mode S

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b).
dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b).

in the event that the complainant party is a trader and the trader is not obliged to use a specific ADR entity, the information about the ADR entity or entities stated by the consumer in accordance with point (d) of paragraph 3 and an invitation to agree within 10 calendar days on an ADR entity.
dans le cas où le plaignant est un professionnel et qu'il n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, les informations sur l'entité ou les entités de REL indiquées par le consommateur conformément au paragraphe 3, point d), et une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à une entité de REL.

When necessary, in order to ensure full sectoral and geographical coverage by and access to ADR, Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific ADR entity is competent.
Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente.

unless the trader is obliged to use a specific ADR entity, whether the trader is willing to use any ADR entity or entities from those referred to in point (b).
à moins qu'il ne soit tenu de recourir à une entité spécifique de REL, s'il est disposé à recourir à une ou des entités de REL visées au point b).

whether the trader commits to, or is obliged to use, a specific ADR entity to resolve disputes with consumers, and
s'il prend l'engagement ou est tenu de recourir à une entité spécifique de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs, et

(ac) in the event that the respondent party is a consumer and that the trader, as the complainant party has stated in the complaint form that he/she is obliged by national law or has undertaken to use a specific ADR entity, an invitation to the respondent party to agree, within seven days from receipt of the communication, to use this specific ADR entity, specifying that there is no obligation on the consumer to make this decision;
dans le cas où le défendeur est le consommateur et où le professionnel, en sa qualité de réclamant, a déclaré dans son formulaire de réclamation être tenu en vertu du droit national de faire appel à un organe REL particulier ou s'être engagé à le faire, une demande adressée au défendeur l'invitant à accepter, dans les sept jours suivant la réception de la communication, de faire appel à cet organe de REL particulier, et précisant que le consommateur n'est en aucun cas tenu de faire un tel choix;

(aa) in the event that the respondent party is the trader, an invitation to the respondent party to state, within seven days from receiving the communication, whether he is obliged by national law or has undertaken to use a specific ADR entity and, if applicable, if he is willing to use another ADR entity stated in the list referred to in (c);
dans le cas où le défendeur est le professionnel, une demande adressée au défendeur l'invitant à indiquer, dans les sept jours suivant la réception de la communication, s'il est tenu en vertu de la législation nationale ou s'il a pris l'engagement de faire appel à un organe de REL particulier et, le cas échéant, s'il est disposé à recourir à un autre organe de REL mentionné dans la liste visée au point (c);

This Directive should not oblige Member States to create a specific ADR entity in each retail sector.
La directive ne devrait pas obliger les États membres à créer un organe de REL spécifique pour chaque secteur du commerce de détail.

The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR facilitator which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
La période de conservation susmentionnée s’applique également aux données personnelles incluses dans les dossiers nationaux par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le facilitateur pour le RLL qui a traité le dossier, sauf si les règles de procédure dudit organe ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.

The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the contact point which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
La période de conservation susmentionnée s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le point de contact qui a traité le litige concerné, sauf si le règlement intérieur appliqué par l'organe de REL ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.