A special tribunal comprising judges from a panel representing both the ECJ and judges from highest constitutional courts of member states would be much more appropriate to a task of this kind than would a Council drawn from parliamentarians with the party affiliations proper to elected representatives.
Un tribunal spécial composé de juges provenant d'un groupe représentant aussi bien la Cour de Justice des Communautés européennes que les hautes cours constitutionnelles des États membres serait beaucoup plus apte à une tâche de cette nature qu'un conseil composé de parlementaires appartenant à différents partis politiques, comme le sont toujours les représentants élus.
