Traduction de «special time-limited measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on Measures to Limit the Duration of Regular Sessions of the General Assembly
Comité spécial de mesures tendant à limiter la durée des sessions ordinaires de l'Assemblée générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) special time-limited measures, such as job-search allowances, employers’ recruitment incentives, mobility allowances, subsistence or training allowances (including allowances for carers or farm relief services), all of which limited to the duration of the documented active job search or life-long learning or training activities;
(b) des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation (y compris les allocations pour services de garde ou services de remplacement sur l'exploitation agricole), toutes limitées à la durée de la recherche active et certifiée d'un emploi ou des activités d'apprentissage ou de formation tout au long de la vie;

special time-limited measures, such as job-search allowances, employers' recruitment incentives, mobility allowances, subsistence or training allowances (including allowances for carers).
des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation (y compris les allocations pour services de garde).

special time-limited measures referred to in point (b) of paragraph 1, which are not conditional on the active participation of the targeted beneficiaries in job-search or training activities.
les mesures spéciales d'une durée limitée visées au paragraphe 1, point b), qui ne sont pas conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d'emploi ou de formation.

(b) special time-limited measures, such as job-search allowances, mobility allowances, subsistence or training allowances (including allowances for carers), all of which limited to the duration of the documented active job search, life-long learning or training activities;
(b) des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation (y compris les allocations pour services de garde), toutes limitées à la durée de la recherche active et certifiée d'un emploi, des activités d'apprentissage ou de formation tout au long de la vie;

(b) special time-limited measures, such as job-search allowances, employers' recruitment incentives, mobility allowances, subsistence or training allowances (including allowances for carers or farm relief services), all of which limited to the duration of the documented active job search or life-long learning or training activities;
(b) des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation (y compris les allocations pour services de garde ou services de remplacement sur l’exploitation agricole), toutes limitées à la durée de la recherche active et certifiée d'un emploi ou des activités d'apprentissage ou de formation tout au long de la vie;

(b) special time-limited measures, such as job-search allowances, employers' recruitment incentives, mobility allowances, subsistence or training allowances (including allowances for carers), all of which limited to the duration of the documented active job search or life-long learning or training activities;
(b) des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation (y compris les allocations pour services de garde), toutes limitées à la durée de la recherche active et certifiée d'un emploi ou des activités d'apprentissage ou de formation tout au long de la vie;

(b) special time-limited measures, employers’ recruitment incentives, mobility allowances, subsistence or training allowances (including allowances for carers or farm relief services), all of which limited to the duration of the documented active job search or life-long learning or training activities;
(b) des mesures spéciales d'une durée limitée, les mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation (y compris les allocations pour services de garde ou services de remplacement sur l'exploitation agricole), toutes limitées à la durée de la recherche active et certifiée d'un emploi ou des activités d'apprentissage ou de formation tout au long de la vie;

9. If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.
(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.