Traduction de «special tax credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

special tax [ anticyclical surcharge ]
impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]

special tax on capital gains realised on unbuilt land
cotisation spéciale sur les plus-values réalisées sur des terrains non bâtis

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]
taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most Member States give priority to reductions for the low-paid, e.g. special tax liability credits or tax base deductions on labour were introduced in many Member States (Belgium, France, Finland, Sweden, Ireland, the United Kingdom and the Netherlands [22]).
Dans l'ensemble, les États membres accordent la priorité aux réductions pour les faibles rémunérations. Des crédits spéciaux pour les impôts exigibles ou des abattements d'impôts pour la main-d'oeuvre ont ainsi été introduits dans de nombreux États membres (Belgique, France, Finlande, Suède, Irlande, Royaume-Uni et Pays-Bas [22]).

Lithuania is proposing a reduced value added tax rate of 9% - the standard rate is 18% - to be applied to suppliers of services relating to construction, renovation and insulation of residential houses financed with state and municipal budget resources as well as with soft credits granted by the state and special state funds for the building sector.
La Lituanie propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 9% – au lieu du taux normal de 18% – aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ainsi que par des crédits préférentiels accordés par l'État et des fonds publics spéciaux en faveur du secteur du bâtiment.

(5b) Given the high return on sales credit rating agencies with a market share of more than 10 % benefit from, Member States should coordinate the introduction of a special tax, the revenue of which could contribute to funding alternative rating models.
(5 ter) Étant donné le taux de rendement élevé sur les ventes dont bénéficient les agences de notation de crédit ayant une part de marché de plus de 10 %, les États membres devraient coordonner la mise en place d'une taxe spéciale, dont les recettes contribueraient à financer d'autres modèles de notation.

44. Urges the Commission to present as soon as possible a strategy to include biogas installations in the Kyoto Mechanisms, for example through 'green certificates', special premiums or tax credits for electricity and heat generated in biogas installations or other measures; points out that this would increase the cost-efficiency of biogas installations and, at the same time, make efforts in the area of agriculture to combat climate change more transparent;
44. demande instamment à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une stratégie visant à inclure les installations de biogaz dans le mécanisme de Kyoto, par exemple en prévoyant des "certificats verts", des primes spéciales ou des crédits d'impôts pour l'électricité et le chauffage produits grâce à des installations de biogaz, entre autres mesures; souligne que de telles mesures permettraient d'améliorer la rentabilité des installations de biogaz tout en renforçant la transparence des efforts accomplis dans le secteur agricole en faveur du changement climatique;

45. Demands that the Commission present as soon as possible a strategy to include biogas installations in the Kyoto-mechanism, for example through 'green certificates', special premiums or tax-credits for electricity and heat from biogas-installations or other measures; points out that this would increase the cost-efficiency of biogas installations and at the same time make efforts in the area of agriculture to combat climate change more transparent;
45. demande que la Commission présente dans les meilleurs délais une stratégie visant à inclure les installations de biogaz dans le mécanisme de Kyoto, notamment en prévoyant des certificats verts, des primes spéciales ou des crédits d'impôts pour l'électricité et le chauffage produits grâce à des installations de biogaz, entre autres mesures; souligne que de telles mesures permettraient d'améliorer la rentabilité des installations de biogaz tout en renforçant la transparence des efforts accomplis dans le secteur agricole en faveur du changement climatique;

10. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind its main competitors, therefore claims for a decisive stimulation of public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective as well as to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriates means; specially tax credits on income taxes;
10. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements fiscaux applicables à l'impôt sur les bénéfices;

33. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind its main competitors, therefore claims for a decisive stimulation of public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective as well as to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriates means; specially tax credits on income taxes;
33. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements fiscaux applicables à l'impôt sur les bénéfices;

This included a maximum of special tax credits of 58 billion pesetas in the period 1995 to 1999 in the then absence of any possibility of the yards receiving tax credits under general measures.
Cet ensemble prévoyait entre autres des crédits d'impôt spéciaux pour un montant maximal de 58 milliards de pesetas sur la période 1995-1999, étant donné qu'il était alors impossible pour les chantiers de bénéficier de crédits d'impôt dans le cadre de mesures générales.

The package approved in 1997 had included a maximum amount of aid in the form of special tax credits of euro 349 million (ESP 58 billion) during the period 1995 to 1999 to compensate the yards for the absence of any possibility of being able to benefit from tax credits under Spain's general tax consolidation system.
Le projet d'aide autorisé en 1997 prévoyait des aides sous forme de crédits d'impôt spéciaux jusqu'à concurrence de 349 millions d'euros (soit 58 milliards d'ESP) pour la période 1995-1999, afin de compenser le fait que les chantiers ne pouvaient pas bénéficier de ce type d'aides au titre du régime général de consolidation fiscale applicable en Espagne.

However the basis for approving the special tax credits in the first place was that general tax credits were not available to the yards.
Cependant, les crédits d'impôt spéciaux avaient été initialement accordés aux chantiers sous réserve que ceux-ci ne puissent pas bénéficier de crédits d'impôt généraux.