" THAT notwithstandi
ng the Order of the Senate adopted on Tuesday, Nov
ember 29, 1994, the Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide, which was authorized to examine the legal, social and ethical issues relating to
euthanasia and assisted suicide, be empowered to present its final report no later than May 10
, 1995 and that the Committee ...[+++] retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until May 24, 1995." QUE, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 29 novembre 1994, l
e Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et le
suicide assisté, autorisé à examiner les
questions juridiques, sociales et
éthiques liées à l'euthanasie et au suicide assisté, soit habilité à présenter son ra
pport final au plus tard ...[+++] le 10 mai 1995, et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final, et ce jusqu'au 24 mai 1995.