Traduction de «special resolution until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extraordinary resolution | special resolution
résolution spéciale

special resolution
résolution extraordinaire [ résolution spéciale ]

special resolution
résolution spéciale

Special Committee for Monitoring Until Completion the Project of the Guide to the Sources of the History of Nations
Comité spécial pour administrer l'achèvement du projet du guide des sources de l'histoire des nations

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Fort Resolution Special Prohibition Order
Arrêté spécial de prohibition sur Fort Resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The local cooperative credit society must make the notice available by way of a hyperlink on its main page and on any other pages of its website that reference deposit products four weeks before its members vote on the special resolution until the day of a negative vote or the date of continuance.
2. Pendant la période débutant quatre semaines avant la date du vote des sociétaires sur la résolution extraordinaire et se terminant le jour où les sociétaires votent contre celle-ci ou le jour de la délivrance de lettres patentes, la société coopérative de crédit locale rend accessible l’avis au moyen d’hyperliens sur sa page principale ainsi que sur toute page Web de son site Web où figurent des produits de dépôt.

3. The local cooperative credit society must prominently display a sign that refers customers to the notice, and indicates how customers can obtain a copy of the notice, in each branch and office where customers are served four weeks before its members vote on the special resolution until the day of a negative vote or the date of continuance.
3. Pendant la période débutant quatre semaines avant la date du vote des sociétaires sur la résolution extraordinaire et se terminant le jour où les sociétaires votent contre celle-ci ou le jour de la délivrance de lettres patentes, la société coopérative de crédit locale place, bien en évidence, dans tous les bureaux et succursales où des services sont offerts aux clients, une affiche faisant état de l’avis et indiquant la façon de l’obtenir.

(1.1) In the case of a federal credit union, a by-law referred to in subsection (1) must be made by special resolution of the members. If the federal credit union has issued shares, the by-law is not effective until it is confirmed by a separate special resolution of the shareholders, the class of shareholders or the holders of the series of shares that is affected by the by-law.
(1.1) Dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, les règlements administratifs visés au paragraphe (1) sont pris par résolution extraordinaire des membres et leur prise d’effet est subordonnée à leur confirmation par une résolution extraordinaire distincte des actionnaires pour chaque catégorie ou série d’actions visée par les règlements administratifs, si la coopérative de crédit fédérale a émis des actions.

Subject to subsection (2), the members, except for student directors, shall be appointed to hold office for terms of five years, but they may be removed from office by a special resolution of the members and, except if they cease to be members under subsection (5), they shall continue to hold office until their successors are appointed.
Sous réserve du paragraphe (2), les membres, à l'exception des étudiants administrateurs, sont nommés pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une révocation par résolution extraordinaire des membres auquel cas, sauf s'ils cessent d'être membres au titre du paragraphe (5), leur mandat prend fin à la nomination de leur remplaçant.

As you pointed out in your motion for a resolution, we need a special focus in Plan D for the coming year, until the June 2007 Summit.
Comme vous l’avez signalé dans votre proposition de résolution, nous devons accorder une attention particulière dans le plan D à ces douze prochains mois, jusqu’au sommet de juin 2007.

This change would have to be approved by a special resolution and would not take effect until approved by the Superintendent.
Le changement devrait être approuvé par résolution spéciale et ne prendrait effet qu’après avoir été approuvé par le surintendant.

36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report No 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution of 13 April 2000 , postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payments and penalties for late delivery; insists that no further capital repayments should be made until the final investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined;
36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière;

36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report n° 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution of 13 April 2000, postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payments and penalties for late delivery; insists that no further capital repayments should be made until the final investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined;
36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière;

(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.
(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;