Vertaling van "special refundable tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special refundable tax
impôt spécial remboursable

refundable tax system [ negative tax system ]
système d'impôt remboursable [ système d'impôt négatif ]

refundable tax
impôt remboursable

British Columbia Refundable Tax Credit
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique remboursables

refundable tax
montant d'impôt remboursable

refundable tax credit
crédit d'impôt remboursable

special transfer tax
droit spécial de mutation

special income tax
impôt sur les revenus spéciaux

refund of tax | tax refund
remboursement de l'impôt

refund of value added tax | refund of VAT
remboursement de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certified Canadian film productions produced by qualified corporations have a special refundable tax credit which covers up to 12% of the cost of the eligible production.
Un crédit d'impôt remboursable spécial s'applique aux productions cinématographiques canadiennes portant visa réalisées par des sociétés admissibles. Ce crédit permet d'assumer jusqu'à concurrence de 12 p. 100 des coûts d'une production admissible.

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.
Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.

317.1 If, on the implementation date, imported manufactured tobacco on which tax under section 23.12 of the Excise Tax Act was paid is possessed by a duty free shop licensee and no application for a refund of the tax has been made under that Act, this Act applies in respect of the tobacco as though the tax were special duty under section 53.
317.1 Si l’exploitant agréé de boutique hors taxes possède, à la date de mise en oeuvre, du tabac fabriqué importé sur lequel la taxe prévue à l’article 23.12 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée et qu’aucune demande de remboursement de la taxe n’a été présentée aux termes de cette loi, la présente loi s’applique au tabac comme si la taxe était le droit spécial imposé en vertu de l’article 53.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

The Bloc Québécois therefore proposes several such measures, including an income support program for older people; an economic diversification program for the communities that depend on forest resources; an increase in the funding for the Canadian model forest program run by Forestry Canada; a special tax status for the 128,000 private woodlot owners in Quebec; special tax treatment for the $4.3 billion in countervailing and antidumping duties to be refunded by the American authorities so as to take account of the financial damage suffered by these companies; an acceleration in equipment amortization; a program to stimulate innovation in the forest industry and improve its productivity; a market diversification and lumber marketing program; and financial compensation for maintenance of the forest network.
Le Bloc québécois propose donc plusieurs mesures qui vont en ce sens, notamment: un programme de soutien au revenu pour les personnes âgées; un programme de diversification des économies des communautés tributaires des ressources forestières; une majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts; un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés au Québec; un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars en droits compensateurs et antidumping qui seront remboursés par les autorités américaines, afin de tenir compte des préjudices fiscaux encourus par ces entreprises; une accélération de l'amortissement sur les équipements; un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et améliorer sa productivité; un programme de diversification des marchés et de commercialisation du bois; et une compensation financière pour l'entretien du réseau forestier.

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).
(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).

As well, where employers sponsor such additional arrangements and set aside funds to pay for them, I am told that special tax rules come into play that considerably increase the cost of providing the benefits by applying a refundable tax of 50 per cent of all revenues to the plan.
De plus, on me dit que des règles fiscales spéciales s'appliquent lorsque l'employeur parraine un pareil régime et met de l'argent de côté à cette fin et que celles-ci en font augmenter considérablement le coût parce qu'un impôt remboursable correspondant à 50 p. 100 de tous les revenus s'ajoute alors.

A refundable tax credit, a special needs adoption tax credit, would be quite helpful, as would a post-adoption tax credit.
Un crédit d'impôt remboursable, un crédit d'impôt au titre des besoins spéciaux liés à l'adoption s'avérerait très utile, tout comme le crédit d'impôt après l'adoption.