When considering a special report, the Parliament always takes into account that the right to apply to the Ombudsman, alongside the right to petition the European Parliament, is a fundamental right of citizenship that is firmly enshrined in the Charter of Fundamental Rights, which now, under the Treaty of Lisbon, has legal value.
Lorsqu'il considère un rapport spécial, le Parlement tient toujours compte du fait que le droit de saisir le Médiateur, de même que le droit de pétition auprès du Parlement européen, est un droit fondamental de citoyenneté qui est fermement ancré dans la Charte des droits fondamentaux, qui, à présent, en vertu du traité de Lisbonne, a valeur légale.
