Vertaling van "special legislation responding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

special legislative procedure
procédure législative spéciale

acting in accordance with a special legislative procedure
statuant conformément à une procédure législative spéciale

acting unanimously in accordance with a special legislative procedure
statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale

supervision set up by a special legislation | prudential supervision
surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle

special legislation
législation spéciale

supervisory authority established by special legislation
autorité de surveillance instituée par des lois spéciales

Follow-up on Special Study of Federal Offices in Quebec Designated to Respond to the Public in Both English and French.
Suivi de l'étude spéciale des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public en français et en anglais au Québec.

Follow-up on the Special Study of Federal Offices Designated to Respond to the Public in Both English and French in the Northwest Territories
Suivi de l'étude spéciale des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public en français et en anglais dans les Territoires du Nord-Ouest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, while we are dealing with special legislation responding to an extraordinary threat, that legislation must comport with the principle of proportionality — of just remedies serving just objectives.
Ainsi, bien qu'il s'agisse d'une loi spéciale, répondant à une menace extraordinaire, la loi doit tout de même se conformer au principe de la proportionnalité — celui de mesures justes visant l'atteinte d'objectifs justes.

17. Calls on Russia to cooperate fully with the special procedures of the United Nations Human Rights Council, including by issuing a standing invitation for country visits and responding positively to pending requests for access by the UN Special Rapporteurs on the protection of human rights defenders, on freedom of association and assembly, and on freedom of expression to Russia; calls on Russia also to accept recommendations, made in the context of the Universal Periodic Review of Russia at the Human Rights Council, to repeal or revise legislation affecting the work of NGOs and to stop obstructing human rights work;
17. demande à la Russie de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de se conformer à ses procédures, en lançant notamment une invitation permanente à se rendre dans le pays et en répondant favorablement aux demandes d'entrée dans le pays des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la liberté de réunion et d'association et sur la liberté d'expression; demande également à la Russie d'accepter les recommandations faites dans le cadre de l'examen périodique universel de la Russie par le Conseil des droits de l'homme, d'abroger ou de réviser sa législation pénalisant l'action des ONG et d'arrêter d'entraver les travaux dans le domaine des droits de l'homme;

[English] In summary, while we are dealing with special legislation, responding to an extraordinary threat, that legislation must still comport with the principle of proportionality of just remedies serving just objectives.
[Traduction] En résumé, bien qu'il s'agisse d'une loi spéciale, répondant à une menace extraordinaire, cette loi doit tout de même se conformer au principe de la proportionnalité—celui de mesures justes visant des objectifs justes.

19. Welcomes the fact that the UPR has provided an incentive to many UN-member states to commit themselves to implementing their international obligations, following up on the conclusions and recommendations of treaty bodies and Special Procedures, presenting overview reports to treaty bodies, responding to outstanding requests for the invitation of Special Procedures and ratifying outstanding treaties and adopting national legislation aimed at ensuring compliance with obligations stemming from treaties to which they have signed up;
19. se félicite que l'EPU ait incité de nombreux États à s'engager à respecter leurs obligations internationales, à donner suite aux conclusions et aux recommandations des organes de suivi des traités et des procédures spéciales, à soumettre des rapports d'évaluation aux organes des traités, à répondre à des demandes en souffrance relatives à l'invitation aux procédures spéciales, à ratifier des traités qui ne l'étaient pas encore et à adopter des dispositions législatives nationales visant à assurer le respect des obligations découlant des traités auxquels ils avaient souscrit;

19. Welcomes the fact that the UPR has provided an incentive to many States to commit themselves to implementing their international obligations, following up on the conclusions and recommendations of Treaty bodies and Special Procedures, presenting overview reports to Treaty bodies, responding to outstanding requests for the invitation of Special Procedures and ratifying outstanding treaties and adopting national legislation aimed at ensuring compliance with obligations stemming from treaties to which they have signed up;
19. se félicite que l'EPU ait incité de nombreux États à s'engager à respecter leurs obligations internationales, à donner suite aux conclusions et aux recommandations des organes de suivi des traités et des procédures spéciales, à soumettre des rapports d'évaluation aux organes des traités, à répondre à des demandes en souffrance relatives à l'invitation aux procédures spéciales, à ratifier des traités qui ne l'étaient pas encore et à adopter des dispositions législatives nationales visant à assurer le respect des obligations découlant des traités auxquels ils avaient souscrit;

I think that one of the lessons drawn in Ireland was the need to engage on a very broad scale and that is why the National Forum was set up; I think that, following visits from both myself and, most recently, President Barroso, we have tried to engage and listen to the National Forum and their needs and we are trying through our representation office to respond to those needs, while also respecting that there is always a very special situation when you have a referendum: for example, you also have to respect the McKenna legislation which is in place in Ireland.
Je pense que l’une des leçons tirées de l’épisode irlandais est la nécessité de lancer une discussion à très grande échelle, et c’est pour cette raison que le Forum national a été créé. Je pense que, suite à mes visites très récemment, à la visite du Président Barroso, nous nous sommes efforcés de discuter avec le Forum national, de l’écouter, d’écouter ses besoins. Nous avons tenté de répondre à ces besoins par l’intermédiaire de notre bureau de représentation, tout en tenant compte de la situation spécifique propre aux référendums: il faut, par exemple, respecter la législation McKenna en vigueur en Irlande.

The Merchant Marine veterans are very special Canadians, as are all veterans, and we are responding to their demand for recognition, in title and in legislation, as equal partners with their comrades.
Les anciens combattants de la marine marchande sont des Canadiens très spéciaux, comme tous les anciens combattants, et nous répondons à leur demande qui est d'être reconnus, par l'appellation et par la loi, à titre de partenaires égaux de leurs camarades.

[97] The specific changes affecting committees dealt with the number, membership and mandate of standing joint committees; the priority for and times of sitting of standing, special, joint and legislative committees; the continuity of the annual membership lists; the method of effecting membership changes in special committees; the time given to the government to respond to a committee report; and the striking of legislative committees and the right to designate Acting Chairs of such committees.
[97] Les modifications touchant plus précisément les comités avaient trait au nombre de comités mixtes permanents, à leur composition et à leur mandat; au degré de priorité accordé aux séances des comités permanents, spéciaux, mixtes et législatifs, ainsi qu’au moment de la tenue de ces séances; à la continuité de l’application des listes annuelles des membres; au mode de remplacement des membres des comités spéciaux; au temps accordé au gouvernement pour répondre au rapport d’un comité; et à la constitution des comités législatifs, ainsi qu’au droit de désigner des présidents suppléants pour ces comités.

Senator Nolin: Senators were asked, among other things, whether there should be more legislative and special committees, and a significant number responded in the affirmative.
Le sénateur Nolin : Une des questions posées — et l'appui à cette question était significatif — était de savoir si nous devions faire appel plus souvent aux comités législatifs et spéciaux.