Vertaling van "special investigative methods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms
Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri

Special Investigation Unit Investigations
Unité des enquêtes spéciales - Enquêtes

Personnel Security Investigation File - Special Investigation Unit
Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel - Unité des enquêtes spéciales

special investigation | additional investigation
clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière

Office of Special Investigation | OSI [Abbr.]
Bureau des enquêtes spéciales | OSI [Abbr.]

joint special investigation team
équipe commune d'enquête spéciale

specialized investigation team
service spécialisé d'enquête

Special Quick Method for Public Service Bodies [ Special Quick Method | Quick Method ]
méthode rapide spéciale à l'intention des organismes de services publics [ méthode rapide spéciale | méthode rapide ]

special investigation unit
unité spéciale d'enquête

Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis
Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant submits that Articles 43 and 48 of Regulation No 1782/2003 do not specify a particular method for the redistribution of special rights as regards the cases investigated by the Commission, and that the methodology adopted in Italy not only fully complies with that legislation, but, what is more, does not in itself represent a particular risk to the Fund.
La requérante soutient que les articles 43 et 48 du règlement no 1782/2003 ne prévoient pas une modalité spécifique de redistribution des droits spéciaux pour les cas examinés par la Commission et que la méthodologie adoptée en Italie non seulement est parfaitement conforme à cette réglementation, mais ne présente pas en elle-même des risques particuliers pour le Fonds.

(18) whereas a knowledge of statutorily assigned duties, the ability to distinguish between lawful and unlawful action, the ability to make good use of available legal instruments and technical resources and the skill to apply the various ordinary and special investigation methods to best advantage comprise a stock-in-trade required for optimum operating and cooperating efficiency;
(18) considérant que la connaissance des devoirs qu'impose le cadre réglementaire, la capacité de distinguer entre la légalité et l'illégalité de ses propres actes, la possibilité d'utiliser à bon escient les instruments juridiques et les moyens techniques disponibles, la capacité professionnelle d'utiliser au mieux les différentes techniques d'enquête ordinaires et spéciales constituent un capital à acquérir en vue d'une efficacité accrue sur le plan opérationnel et sur celui de la coopération;

(18) whereas a knowledge of statutorily assigned duties, the ability to distinguish between lawful and unlawful action, the ability to make good use of available legal instruments and technical resources and the skill to apply the various ordinary and special investigation methods to best advantage comprise a stock-in-trade required for optimum operating and cooperating efficiency.
(18) considérant que la connaissance des devoirs qu'impose le cadre réglementaire, la capacité de distinguer entre la légalité et l'illégalité de ses propres actes, la possibilité d'utiliser à bon escient les instruments juridiques et les moyens techniques disponibles, la capacité professionnelle d'utiliser au mieux les différentes techniques d'enquête ordinaires et spéciales constituent un capital à acquérir en vue d'une efficacité accrue sur le plan opérationnel et sur celui de la coopération.

The AFCOS powers with regard to the monitoring of the methods used by other institutions to conduct investigations are not widespread; only AFCOS Poland has these powers, and in Malta a special Coordinating Committee was created to monitor the methods of other bodies.
Les pouvoirs des AFCOS en matière de contrôle des méthodes d’enquête utilisées par les autres institutions sont limités. Seul l'AFCOS polonais dispose de tels pouvoirs et un comité de coordination spécial a été créé à Malte pour contrôler les méthodes appliquées par d’autres entités.

This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.
Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.

49. Takes the view, therefore, that the problems connected with these special investigative methods should not be passed over in silence, but instead should be particularly thoroughly debated - above all at parliamentary level; in so doing, any attempt using these methods to give the criminal investigation agencies instruments equal to those used by organized crime should always go hand in hand with a careful weighing of the level of violation of basic civil rights and possible effects on innocent parties against the chances of success and the advantages vis-à-vis traditional investigative methods;
49. estime, par conséquent, que l'on ne saurait ignorer les problèmes qui se posent en ce qui concerne ces méthodes d'investigation spéciales, et qu'ils appellent, au contraire, un débat particulièrement approfondi - à mener principalement au niveau parlementaire -, étant entendu que, chaque fois que l'on entend recourir à de telles méthodes pour placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les perspectives de succès et les avantages que ces méthodes spéciales offrent par rapport aux méthodes d'investigation traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles conséquences pour des tiers innocents;

52. Calls on the Council to draw up common measures for each of the special investigative methods which define precisely the circumstances under which they may be used and lay down democratic, constitutional limits, thus pointing the way towards harmonization of the use of these investigative methods in the Member States with the aim of setting up similar standards of proof - and thus enabling evidence obtained by these means to be used on a reciprocal basis in criminal proceedings in the Member States;
52. invite le Conseil à élaborer, en ce qui concerne les différentes méthodes d'investigation spéciales, des mesures communes qui en circonscrivent avec précision les possibilités de mise en oeuvre et les limites imposées par l'État de droit et qui en harmonisent ainsi les conditions de mise en oeuvre dans les États membres, dans l'optique de la création de règles identiques en matière de preuve et, partant, de conditions permettant d'exploiter dans tel État, dans le cadre d'une procédure pénale, des preuves obtenues dans tel autre État;

In the search for new ways and means of obtaining information, special investigation methods in the fight against organized crime are being tried out at present in almost all the Member States - in a completely uncoordinated and unsystematic manner - and rules on evidence are being changed, usually with full knowledge and acceptance that there is a certain amount of conflict between this situation and basic civil liberties.
À l'heure actuelle, dans pratiquement tous les États membres, la recherche de nouvelles méthodes de collecte de l'information se traduit - sans la moindre coordination, sans la moindre harmonisation - par la mise à l'essai, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, de méthodes d'investigation spéciales et par la modification des règles de la preuve. S'ensuit généralement, par rapport aux droits et libertés fondamentaux existants, une certaine tension qui est consciemment acceptée.

51. Calls, to this end, for the new convention on mutual assistance in criminal matters which is currently being drafted by the Council to regulate such special investigative methods for the competent parties;
51. demande que l'on veille à ce que la nouvelle convention concernant l'entraide judiciaire en matière pénale actuellement en cours d'élaboration au sein du Conseil réglemente ces méthodes d'investigation particulières, pour autant que celles-ci relèvent de son domaine d'application;

The Commission also recommended that special investigation methods (such as controlled deliveries) be reviewed and that the findings lead to the drafting of guidelines on the subject.
La Commission a aussi recommandé d’examiner les méthodes d’enquête spéciales (comme les livraisons contrôlées) et de rédiger des lignes directrices sur le sujet à partir des conclusions de l’examen.