Vertaling van "special field judicial cooperation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special field of judicial cooperation
cadre très particulier de la coopération judiciaire

Judicial Cooperation Working Group | Working Party on Cooperation in the field of law
Groupe coopération judiciaire | Groupe de travail coopération judiciaire

Provision of information to Parliament in the fields of police and judicial cooperation incriminal matters
Information du Parlement dans les domaines de la coopération policière et judiciaire enmatière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the TEU and to the TFEU, provides that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove to be necessary because of the specific nature of these fields.
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée au TUE et au TFUE, prévoit que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l’article 16 du TFUE pourraient s’avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.
Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

A number of acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have become obsolete because their content has been taken up by successive acts.
Un certain nombre d’actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont devenus obsolètes du fait que leur contenu a été repris par des actes successifs.

Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

1. The Parties agree to develop judicial cooperation in civil and commercial matters, in particular as regards the ratification and implementation of multilateral conventions on civil judicial cooperation, including the Conventions of the Hague Conference on Private International Law in the field of international legal cooperation and litigation as well as the protection of children.
1. Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

Common action in the field of police cooperation under Article 30(1)(b) of the Treaty on European Union and common action on judicial cooperation in criminal matters under Article 31(1)(a) of the Treaty on European Union imply a need to process the relevant information which should be subject to appropriate provisions on the protection of personal data.
L’action en commun dans le domaine de la coopération policière aux termes de l’article 30, paragraphe 1, point b), du traité sur l’Union européenne et l’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale aux termes de l’article 31, paragraphe 1, point a), du traité sur l’Union européenne supposent le traitement des informations pertinentes qui devraient faire l’objet de dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel.

The European Union has set itself the objective of maintaining and developing the Union as an area of freedom, security and justice in which a high level of safety is to be provided by common action among the Member States in the fields of police and judicial cooperation in criminal matters.
L’Union européenne s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel un niveau élevé de protection doit être assuré par le biais d’une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Mutual confidence, according to the Hague Programme, should be strengthened by developing networks of judicial organisation and institutions, by improving training of judicial professions, by developing the evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary by increasing research in the field of judicial cooperation, and by facilitating operational projects among Member States aiming at modernising justice.
Comme l'indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires, par l'amélioration de la formation des professions judiciaires, par la mise en place d'une évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire, par le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et par l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de moderniser la justice.