Vertaling van "special fact finding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding board | factfinding board | fact finding board
commission d'enquête factuelle

fact finding study [ fact finding ]
recherche des données [ recherche des faits ]

fact-finding tour [ fact-finding trip ]
voyage d'observation [ tournée d'enquête | voyage d'étude ]

fact-finding mission
mission d'étude

finding of fact
conclusion de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These characteristics of fact-finding missions require special arrangements: the Commission can mobilise the RRM for the deployment of fact-finding missions.
Ces spécificités imposent le recours à des dispositifs particuliers: la Commission pourra ainsi mobiliser le MRR pour le déploiement de missions d'information.

These include the formal statement or the diplomatic démarches, the political dialogue procedure, the dispatch of a fact-finding mission or a team of EU observers and the appointment of a Special Representative.
Ceux-ci incluent les déclarations formelles ou les démarches diplomatiques, le dialogue politique, les missions de fact-finding ou le déploiement d'observateurs de l'UE et la nomination de Représentants Spéciaux.

[6] CFSP operations not having military or defence implications are for example structural and long-term issues such as non-proliferation, disarmament, security monitoring, security support for peace processes and stabilisation efforts, projects to combat terrorism, political facilitation and tasks undertaken by Special Representatives of the European Union as well as related preparatory fact-finding missions.
[6] Les opérations PESC n'ayant pas d'implications militaires ou de défense sont, par exemple, les questions structurelles et à long terme telles que la non-prolifération, le désarmement, la surveillance de la sécurité, l'appui aux processus de paix et aux efforts de stabilisation, les projets de lutte contre le terrorisme, l'assistance politique, les travaux des représentants spéciaux de l'Union européenne ainsi que les missions d'information préparatoires qui y sont liées.

20. Welcomes Israel’s re-engagement with the UNHRC, and the upcoming adoption of the second-cycle UPR report on the country; calls on the Israeli authorities to cooperate with all Special Procedures, including the Special Rapporteur on the situation of human rights in the occupied territories; supports the conclusions of the reports of the UN Secretary-General and the UN High Commissioner for Human Rights in relation to Israel and the occupied Palestinian territories, and calls on Israel to implement the recommendations of the independent international fact-finding mission on the implications of Israeli settlements for the human rights of the Palestinian people; expresses its deep concern over the reported cases of political detention of children in Israeli places of detention;
20. salue le réengagement d'Israël envers le Conseil des droits de l'homme, ainsi que l'adoption imminente du rapport issu du deuxième cycle de l'examen périodique universel relatif à ce pays; demande aux autorités israéliennes de coopérer avec toutes les procédures spéciales, y compris avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés; s'associe aux conclusions des rapports du Secrétaire général des Nations unies et de la Haute-commissaire aux droits de l'homme relatives à Israël et aux territoires palestiniens occupés, et demande à Israël d'appliquer les recommandations formulées par la mission d'enquête internationale indépendante sur les incidences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l'homme du peuple palestinien; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de détention d'enfants pour motifs politiques signalés dans des lieux de détention israéliens;

18. Welcomes Israel’s re-engagement with the UNHRC, and the upcoming adoption of the second-cycle UPR report on the country; calls on the Israeli authorities to cooperate with all Special Procedures, including with the Special Rapporteur on the situation of human rights in the occupied territories; supports the conclusions of the reports of the UN Secretary-General and the UN High Commissioner for Human Rights in relation to Israel and the occupied Palestinian territories, and calls on Israel to implement the recommendations of the independent international fact-finding mission on the implications of Israeli settlements for the human rights of the Palestinian people; expresses its deep concern over the reported cases of political detention of children in Israeli places of detention;
18. salue le réengagement d'Israël envers le Conseil des droits de l'homme, ainsi que l'adoption imminente du rapport issu du deuxième cycle de l'examen périodique universel relatif à ce pays; demande aux autorités israéliennes de coopérer avec toutes les procédures spéciales, y compris avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés; s'associe aux conclusions des rapports du Secrétaire général des Nations unies et de la Haute‑commissaire aux droits de l'homme relatives à Israël et aux territoires palestiniens occupés, et demande à Israël d'appliquer les recommandations formulées par la mission d'enquête internationale indépendante sur les incidences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l'homme du peuple palestinien; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de détention d'enfants pour motifs politiques signalés dans des lieux de détention israéliens;

As a result of the enormous number of petitions on this matter that were sent to the Committee on Petitions, we organised a special fact finding visit and, as early as December 2005, the European Parliament adopted a resolution, based on these petitions, on the infringement of directives on public procurement, water supplies, and the infringement of property rights.
À la suite des innombrables pétitions envoyées à ce sujet à la commission des pétitions, nous avons organisé une mission d'enquête spéciale et dès décembre 2005 le Parlement européen a adopté, sur la base de ces pétitions, une résolution sur les infractions aux directives sur les marchés publics, l'approvisionnement en eau et la violation des droits de propriété.

The Committee on Petitions undertook a special fact finding mission to Malta last year to report on the situation.
La commission des pétitions a envoyé une mission d’enquête factuelle sur place l’année dernière pour dresser un bilan de la situation.

In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI — ‘DENMARK’ entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a 10-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).
Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).

In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI - "DENMARK" entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a ten-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).
Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI - DANEMARK; en effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de "personnes non actives" à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).