Traduction de «special convertible foreign account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special convertible foreign account
compte étranger convertible spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Where the currency of the funds held in the account or accounts referred to in point (a) of paragraph 2 is not the same as that in which the Preservation Order was issued, the bank shall convert the amount specified in the Order into the currency of the funds by reference to the foreign exchange reference rate of the European Central Bank or the exchange rate of the central bank of the Member State of enforcement for sale of that currency on the day and at the time of the implementation of the Order, and shall preserve the corresponding amount in the currency of the funds .
8. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a) n'est pas la même que celle dans laquelle l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée, la banque convertit le montant précisé dans l'ordonnance dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds par référence au taux de change de référence fixé par la Banque centrale européenne ou au taux de change fixé par la banque centrale de l'État membre d'exécution applicable à la vente de cette devise à la date et à l'heure de la mise en œuvre de l'ordonnance et saisit à titre conservatoire le montant correspondant dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds .

4. Calls for supervisory authorities to closely monitor the funding and liquidity risks resulting from foreign currency lending, to take action to prevent excessive risks and to require financial institutions to have effective pricing, capital allocation and liquidity management systems to deal with foreign currency lending and to take account of the consumer’s ability to withstand fluctuations in the exchange rate when assessing the consumer’s creditworthiness; calls for Member States to require financial institutions to allow consumers to convert the loan into an alternative currency, in accordance with a transparent method disclosed to the consumer in pre-contractual information, and for financial institutions to provide a foreign exchange hedging facility at reasonable cost to consumers to limit the risk of adverse currency movement on repayments;
4. demande aux autorités de surveillance de surveiller de près les risques de financement et de liquidité liés aux prêts en devises, de prendre des mesures afin d'empêcher que ces risques deviennent excessifs et d'imposer aux établissements financiers d'avoir des systèmes de gestion efficaces des politiques tarifaires, de l'affectation des capitaux et des liquidités afin de gérer les prêts en devises et de prendre en compte la capacité des consommateurs à résister aux fluctuations du taux de change lors de l'évaluation du degré de solvabilité des consommateurs; demande aux États membres d'imposer aux établissements financiers qu'ils permettent aux consommateurs de convertir le prêt en une devise alternative, selon une méthode transparente indiquée au consommateur dans les informations précontractuelles, et demande aux établissements financiers de proposer aux consommateurs un mécanisme de couverture par une opération de change à un coût raisonnable afin de limiter les retombées négatives des fluctuations d'une devise sur le remboursement de l'emprunt contracté;

11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;
11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

24. Proposes, in the above connection, the appointment of Commission members with special foreign policy tasks, under the overall responsibility of the future European Foreign Minister, not least to cultivate ongoing contact with the European Parliament, without thereby diluting the Foreign Minister's accountability
24. propose, dans ce contexte, que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en matière de politique extérieure, sous la responsabilité globale du futur ministre européen des Affaires étrangères, notamment afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement européen, sans pour autant affaiblir la tâche personnelle qui incombe au ministre des Affaires étrangères de rendre des comptes;

18. Considers that the accession of the Central and Eastern European countries and of Cyprus and Malta will bring new political tasks to the Union in the field of external actions, and the special relationship with Turkey has to be taken into account; welcomes the intention of the Commission and the Secretary-General of the Council to analyse the fresh challenges and opportunities in foreign policy afforded by enlargement and to submit a report during the second half of 2002; expects to be included in the revision of foreign policy priorities and will consider the financial implications in detail in the light of all the options available under the Interinstitutional Agreement; therefore, insists that additional funding in external actions and new elements of interregional co-operation, if necessary, has to be taken into account resulting in an adjustment of the ceiling of heading 4;
18. considère que l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre et de Malte placera l'Union devant de nouvelles tâches politiques en matière d'actions extérieures et que les relations spéciales avec la Turquie doivent être prises en compte; se félicite de l'intention de la Commission et du Secrétaire général du Conseil d'analyser les défis et les chances que l'élargissement suscitera dans le domaine de la politique étrangère et de présenter un rapport au cours du second semestre de 2002; espère être associé à la réorientation des priorités de politique étrangère et examinera de façon approfondie les incidences financières à la lumière de toutes les possibilités offertes par l'AII; souligne donc que l'éventuelle nécessité de consacrer des fonds supplémentaires aux actions extérieures et à de nouveaux aspects de la coopération interrégionale devra être prise en compte par un ajustement du plafond de la rubrique 4;

(i) liberalise trade and foreign exchange regimes and current account convertibility, having regard to the particular circumstances of each country.
i) libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opérations courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays.

(i)liberalise trade and foreign exchange regimes and current account convertibility, having regard to the particular circumstances of each country.
i)libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opérations courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays.

The treaty under consideration will not affect the Western Sahara issue either way. If success is to be achieved on this issue, it must be guided towards a solution on the basis of special negotiations under UN auspices, taking account of past experience of the matter and without interference from foreign governments.
Le traité actuel ne concerne en rien la question du Sahara occidental, dont le règlement doit passer par des négociations séparées organisées sous les auspices de l'ONU et, comme nous l'enseigne l'expérience antérieure, sans l'intervention de gouvernements étrangers.

CASH PAYMENTS TO THE ADMINISTRATIVE AND BUFFER STOCK ACCOUNTS SHALL BE PAYABLE IN FREELY USABLE CURRENCIES OR CURRENCIES WHICH ARE CONVERTIBLE IN THE MAJOR FOREIGN EXCHANGE MARKETS INTO FREELY USABLE CURRENCIES , AND SHALL BE EXEMPT FROM FOREIGN EXCHANGE RESTRICTIONS .
Les versements en espèces au compte administratif et au compte du stock régulateur sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies librement utilisables , et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de change .

WHEREAS THE SPECIAL RATES ARE HENCEFORTH TO BE FIXED IN ECU ; WHEREAS , ACCORDINGLY , AND IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 1 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 652/79 ( 6 ), THE FREE-AT-FRONTIER REFERENCE PRICES WHICH ARE STILL FIXED IN UNITS OF ACCOUNT SHOULD , BEFORE APPLICATION OF THE NEW SPECIAL RATES , BE CONVERTED INTO ECU BY APPLYING A COEFFICIENT OF 1.208953 ;
CONSIDERANT QUE LES TAUX SPECIAUX SONT DORENAVANT FIXES EN ECUS ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 DU CONSEIL ( 6 ), LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE FIXES ENCORE EN UNITES DE COMPTE ( UC ) DOIVENT , AVANT L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX SPECIAUX , ETRE EXPRIMES EN ECUS A L ' AIDE D ' UN COEFFICIENT DE 1,208953 ;