Vertaling van "special compliance initiatives section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Compliance Initiatives Section
Section des initiatives spéciales en matière d'observation

HQ Underground Economy and Compliance Initiatives Section
Section des initiatives en matière d'économie souterraine et d'observation de l'AC

Underground Economy and Compliance Initiatives Section
Section des initiatives en matière d'économie clandestine et d'observation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Donna Walsh (Director, Special Compliance Initiative Division, Charities Directorate, Canada Customs and Revenue Agency): I'm Donna Walsh, director, special compliance initiatives division, charities directorate, CCRA.
Mme Donna Walsh (directrice, Division des initiatives en matière d'observation, Direction des organismes de bienfaisance, Agence des douanes et du revenu Canada): Je m'appelle Donna Walsh, directrice, Division des initiatives en matière d'observation, Direction des organismes de bienfaisance, à l'ADRC.

I would like to begin by introducing my colleagues: Mr. Bill McCloskey, Assistance Commissioner at the Canada Customs and Revenue Agency; Madam Maureen Kidd, Director General of the Charities Division; and Madam Donna Walsh, Acting Director of the Special Compliance Initiatives Division.
J'aimerais d'abord vous présenter mes collaborateurs immédiats: M. Bill McCloskey, sous-commissaire à l'Agence des douanes et du revenu du Canada; Mme Maureen Kidd, directrice générale de la Division des organismes de bienfaisance; et Mme Donna Walsh, directrice intérimaire de la Division des initiatives spéciales en matière d'observation.

As regards special purposes vehicles of category N and N, the technical service shall check compliance with the requirements of Section 2 in agreement with the manufacturer, taking into account the specific design of the vehicle (for example, mobile cranes).
En ce qui concerne les véhicules à usage spécial des catégories N et N, le service technique doit vérifier, en accord avec le constructeur, la conformité aux prescriptions de la section 2, en tenant compte de la conception spécifique du véhicule (par exemple: grues mobiles).

1. Where the Commission has initiated the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+), the GSP + beneficiary country concerned shall submit all necessary information providing proof of compliance with obligations resulting from its binding undertakings within a period provided in the Commission’s notice.
1. Lorsque la Commission a ouvert la procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), le pays bénéficiaire du SPG + concerné lui transmet, dans un délai prévu dans l’avis de la Commission, toutes les informations nécessaires prouvant qu’il respecte les obligations résultant de ses engagements contraignants.

After substantial negotiations and efforts by the Slovenian Presidency and thereafter, specially the French Presidency of the EU, an initial political agreement on the text was obtained on 9 October 2008, the Council has unanimously adopted a common position with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council on compliance with flag State obligations.
Après des négociations approfondies et grâce aux efforts déployés par la présidence slovène et, par la suite, en particulier par la présidence française de l'Union européenne, un accord politique initial sur le texte a été atteint le 9 octobre 2008, et le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur le respect des obligations de l'État du pavillon.

- to include a human rights compliance report in all external policy initiatives or documents in the AFSJ, which would be regularly updated and presented to Parliament and backed by specific funding for human rights protection; recommends, in particular, that the Council include, in every Action Oriented Paper, a section on the human rights situation in the third country concerned; considers that the European Union Agency for Fundamental Rights should help the EU institutions in assessing the compliance of EU agreements with human rights;
- à inclure dans toutes les initiatives ou documents de politique extérieure en matière de liberté, de sécurité et de justice, un rapport sur le respect des droits de l'homme qui serait régulièrement actualisé et soumis au Parlement européen et s'appuierait sur un financement spécifique pour la protection des droits de l'homme; recommande, en particulier, au Conseil de prévoir, dans chaque document axé sur des mesures, une section consacrée à la situation des droits de l'homme dans le pays tiers concerné; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait aider les institutions de l'UE à s'assurer de la conformité des accords de l'UE avec les droits de l'homme;

Donna Walsh Director Special Compliance Initiative Division Charities Directorate Policy and Legislation Branch.
Donna Walsh Directeur Division des initiatives en matière d’observation Direction des organismes de bienfaisance Direction générale de la politique et de la législation

From the Canada Customs and Revenue Agency: Ed Gauthier, Acting Assistant Commissioner, Policy and Legislation Branch; Donna Walsh, Director, Special Compliance Initiative Division, Charities Director, Policy and Legislation Branch.
De l’Agence des douanes et du revenu du Canada : Ed Gauthier, sous-ministre par intérim, Direction générale de la politique et de la législation; Donna Walsh, directeur, Division des initiatives en matière d'observation, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique et de la législation.

Donna Walsh, Director, Special Compliance Initiative Division, Charities Directorate, Policy and Legislation Branch.
Donna Walsh, directrice, Division des initiatives en matière d'observation, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique et de la législation.

the ship holding a subsequent, consecutively issued Interim International Ship Security Certificate as described in section A/19.4, and, in the professional judgement of an officer duly authorised, one of the purposes of the ship or a Company in requesting such a Certificate is to avoid full compliance with chapter XI-2 and part A of this Code beyond the period of the initial Interim Certificate as described in section A/19.4.4.
si le navire est titulaire d'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire qui lui a été délivré par la suite, tel que décrit dans la section A/19.4, et si selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou une compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code au-delà de la période de validité du certificat provisoire initial décrit dans la section A/19.4.4.