Vertaling van "special bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special billing call
appel à facturation spéciale

special billing code
indicatif de facturation spéciale

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, in several Member States, special measures to reduce electricity bills for energy intensive industries have been considered.
De la même façon, plusieurs États membres ont envisagé des mesures spéciales visant à réduire les notes d'électricité pour les industries à haute intensité d'énergie.

Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.
L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

Mr. Peter Adams (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, it is a privilege to speak on this very special day on a special bill which will produce an act to implement the convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction.
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est un privilège que de prendre part, en cette journée très spéciale, au débat sur un projet de loi lui aussi très spécial qui aura pour effet la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

In addition, in order to reflect the special characteristics of national payment systems, Member States may exempt electronic giro payments, provided that it is always possible to trace the transfer of funds back to the payer, as well as transfers of funds carried out through cheque image exchanges or bills of exchange .
En outre, pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux, les États membres devraient pouvoir exempter les virements électroniques postaux, à condition qu'il soit toujours possible de remonter jusqu'aux donneurs d'ordres ainsi que les virements de fonds réalisés au moyen d'échanges image-chèques ou de lettres de change .

There are special rules for certain balance sheet items such as cash in hand, treasury bills, loans and advances to credit institutions, amounts owed to credit institutions, etc.
Sont prévues des règles particulières à certains postes du bilan tels que caisse, effets publics, créances sur les établissements de crédit, dettes envers des établissements de crédit, etc.

Mr. Yves Rocheleau: Mr. Speaker, in 1989, we had Bill C-49, a second special bill, the Government Services Resumption Act, which provided for the return to work of a particular group of employees, who were as much a problem for the government then as they are today and who have been the victims of government policy, namely hospital workers and ship crews.
M. Yves Rocheleau: Monsieur le Président, en 1989, ce fut une deuxième loi spéciale, le projet de loi C-49, Loi sur la reprise des services gouvernementaux, qui prévoit le retour au travail d'employés d'un groupe particulier qui est aussi problématique pour le gouvernement à ce moment-là qu'il l'est aujourd'hui, et qui a subi l'odieux de la politique gouvernementale, soit les travailleurs des services hospitaliers et des équipages de navires.

After a summary examination of this highly technical and specialized bill, I will most certainly be a participant in the debate bearing in mind the best interests of farmers and farming and recognizing that this bill does not concern Quebec farmers.
Après une analyse sommaire de ce projet de loi hautement technique et spécialisé, soyez certains que je participerai à ce débat en ayant en arrière-pensée le bien-être des agriculteurs et de l'agriculture, tout en étant consciente que ce projet de loi ne touche pas les agriculteurs québécois.

In 1972, a special bill was passed in Quebec, a bill similar to the one which will soon be put to the vote.
En 1972, au Québec, il y a eu une loi spéciale semblable à celle sur laquelle nous sommes sur le point de voter.

Remember 1982. If the member for Frontenac—Mégantic were a teacher, he would remember that the PQ government introduced a special bill, Bill 111, which repudiated the signing of collective agreements and cut his salary by 20%.
Rappelez-vous 1982. Si le député de Frontenac—Mégantic était un enseignant, il se rappelle que le gouvernement du Parti québécois a présenté une loi spéciale, la Loi 111, qui reniait la signature des conventions collectives et qui a coupé son salaire de 20 p. 100. Ça, c'est une gang qui travaille pour les travailleurs.