Vertaling van "special act company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special purpose company | SPC [Abbr.]
société à finalité spécifique

Act on special benefits for older unemployed persons | Special Support Act
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

99. Calls, in addition, for a special focus on SMEs, including in particular a possible review of the Small Business Act, as their digital transformation is imperative for competitiveness and job creation in the economy and for closer cooperation between established companies and start-ups that could lead to a more sustainable and competitive industrial model and the emergence of global leaders;
99. demande par ailleurs qu'une attention particulière soit accordée aux PME, notamment à travers une éventuelle révision du Small Business Act, leur transformation numérique étant impérative pour la compétitivité de l'économie et la création d'emplois, et que soit renforcée la coopération entre les entreprises déjà établies et les jeunes entreprises, qui pourrait contribuer à la création d'un modèle industriel plus durable et plus compétitif et à l'émergence de leaders à l'échelle mondiale;

Q. whereas companies involved in restructuring should act in a socially responsible manner, experience having shown that socially and economically sustainable restructuring requires sufficient social dialogue, with a special focus on informing and consulting workers, as outlined in Parliament’s aforementioned resolution of 15 January 2013;
Q. considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

P. whereas companies involved in restructuring should act in a socially responsible manner, experience having shown that socially and economically sustainable restructuring requires sufficient social dialogue, with a special focus on informing and consulting workers, as outlined in Parliament’s aforementioned resolution of 15 January 2013;
P. considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

12. Urges the Commission to give special attention in this Strategy to the timber companies which allow, promote and facilitate the use of bushmeat, and to propose legislation to ban the import of products of companies which act illegally and aggravate the bushmeat problem by allowing their workers to hunt for bushmeat or use their transport facilities to transport poached bushmeat;
12. prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans cette stratégie aux entreprises d'exploitation forestière qui permettent, encouragent et facilitent la consommation de viande d'animaux sauvages et de proposer une législation interdisant l'importation de produits provenant d'entreprises qui agissent illégalement et aggravent le problème de la viande d'animaux sauvages en autorisant leurs employés à chasser des animaux sauvages et à utiliser leurs équipements pour transporter la viande d'animaux sauvages chassés illégalement;