In the October 9, 1997 ruling, the Speaker referenced Speaker Fraser's December 7, 1991 decision indicating the Chair does not intervene in the proceedings of a committee unless a problem has been reported by the committee to the House, or in extremely unusual circumstances.
Dans sa décision du 9 octobre 1997, le Président a renvoyé les députés à la décision du Président Fraser rendue le 7 novembre 1991, selon laquelle la présidence ne doit pas intervenir au sujet des délibérations d'un comité, à moins que le comité n'ait fait rapport d'un problème à la Chambre ou à moins de circonstances très exceptionnelles.