Former Senate Speaker Charbonneau asserted in his 1992 factum to the Supreme Court that the framers of the 1982 Charter of Rights did not subordinate the exercise of the Houses of Parliament's powers and privileges to Charter review by the courts.
L'ancien Président du Sénat, le sénateur Charbonneau, affirme, dans son mémoire à la Cour suprême de 1992, que les auteurs de la Charte des droits de 1982 n'ont pas subordonné l'exercice des pouvoirs et privilèges des Chambres du Parlement à l'examen judiciaire en vertu de la Charte.
