Traduction de «spanish scheme supporting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

Spanish Commission for Refugee Assistance | Spanish Commission for Refugees | Spanish Commission to Support Refugees | CEAR [Abbr.]
Commission espagnole d'aide aux réfugiés | CEAR [Abbr.]

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

business support scheme
projet de soutien des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has found the Spanish scheme supporting electricity generation from renewable energy sources, high efficiency cogeneration of heat and power and waste to be in line with EU State aid rules.
La Commission européenne a conclu que le régime espagnol de soutien en faveur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de déchets, ainsi qu'en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

State aid: Commission approves Spanish support scheme for renewable electricity // Brussels, 10 November 2017
Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien espagnol en faveur de l'électricité renouvelable // Bruxelles, le 10 novembre 2017

In 2007, the Spanish authorities introduced a scheme ('environmental incentive') to support the installation of new sulphur oxide filters in existing coal power plants.
En 2007, les autorités espagnoles ont mis en place un régime («Incitations environnementales») visant à promouvoir l'installation de nouveaux filtres à oxyde de soufre dans les centrales à charbon existantes.

As regards the financial support that Spain has granted to Delphi in the form of State aid, the Spanish authorities have informed the Commission that, in addition to some public aid to specific R[amp]D projects under approved State aid schemes , on 17/10/2006 a decision to grant the company a subsidy of € 4.26 million. was taken by the Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa of the Junta de Andalucía , for an investment project to be implemented before 30/05/2006.
Concernant l’aide financière que l’Espagne a accordée à Delphi sous forme d’aide d’État, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’en plus d’une aide publique à des projets spécifiques de R[amp]D dans le cadre des régimes d’aide d’État approuvés , le 17 octobre 2006, la Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa de la Junta de Andalucía a pris la décision d’accorder à l’entreprise une subvention de 4,26 millions d’euros pour un projet d’investissement à réaliser avant le 30 mai 2006.

On 7 September 2006, following an action brought by the Spanish Government, the Court of Justice of the European Communities annulled the support scheme included in the new common organisation of the market in cotton.
La Cour de justice des Communautés européennes a annulé le 7 septembre 2006, après recours introduit par le gouvernement espagnol, le régime d’aide qui était prévu dans la nouvelle organisation commune de marché du coton.

On 7 September 2006, following an action brought by the Spanish Government, the Court of Justice of the European Communities annulled the support scheme included in the new common organisation of the market in cotton.
La Cour de justice des Communautés européennes a annulé le 7 septembre 2006, après recours introduit par le gouvernement espagnol, le régime d'aide qui était prévu dans la nouvelle organisation commune de marché du coton.

The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).
Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).

The aid scheme is designed to support Spanish coal-mining companies while the restructuring of the coal sector continues.
Le régime d'aide est destiné à soutenir les entreprises charbonnières espagnoles pendant la poursuite de la restructuration du secteur charbonnier.

The European Commission has decided today to authorise under the cultural derogation of Article 87 (3) d) EC the draft aid scheme proposed by the Spanish Government in support of cinema and film related activities.
La Commission européenne a décidé ce jour d'autoriser, sur la base de la dérogation culturelle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, le régime d'aide que le régime espagnol se propose d'établir en faveur des activités cinématographiques et autres activités connexes.