Traduction de «spanish government recalls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Spanish Government has designated Alicante as the seat of the Office
le gouvernement espagnol a désigné Alicante comme siège de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12,86 % of the total;
C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportion de 12,86 %;

C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12.86 % of the total;
C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportion de 12,86 %;

19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;
19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer financièrement le dommage qu'ils ont causé;

The Spanish Government also recalls that while a private creditor can agree any interest rate with the debtor, the Social Security authorities are bound by Article 20 of the General Law on Social Security, which lays down that the legal interest rate is to be applied in the debt rescheduling agreements.
En outre, le gouvernement espagnol rappelle que si un créancier privé peut accorder n’importe quel taux d’intérêt au débiteur, la Trésorerie générale de la sécurité sociale est tenue de respecter l’article 20 de la loi générale sur la sécurité sociale, qui dispose que le taux d’intérêt légal est applicable aux accords de rééchelonnement de dettes.

(17) Moreover, the Spanish Government recalls that while a private creditor can agree any interest rate with the debtor, the Social Security authorities are bound by Article 20 of the Social Security General Laws(7) which states that the legal interest rate is to be applied in the rescheduling agreements of debt.
(17) En outre, le gouvernement espagnol rappelle que, alors qu'un créancier privé peut accorder n'importe quel taux d'intérêt au débiteur, la trésorerie générale de la sécurité sociale est tenue de respecter l'article 20 de la loi générale sur la sécurité sociale(7), qui dispose que le taux d'intérêt légal est applicable aux accords de rééchelonnement de dettes.

I do not recall that the President-in-Office of the Council mentioned this declaration, which defines our framework; I do not know whether that is because a Socialist government adopted it, but in any case, as it was the Presidency of the Union, I recommend that he should take it into account this May, and Mr Elles will not deny this since we worked together at the time for the Spanish Government to push this very important declaration through the Council.
Je ne me souviens pas que le président en exercice du Conseil ait mentionné cette déclaration, qui définit notre cadre ; je ne sais pas si cela est dû au fait que c'était un gouvernement socialiste qui l'avait adoptée, mais quoi qu'il en soit, comme il s'agissait de la présidence de l'Union, je lui recommande d'en tenir compte pour le mois de mai et M. Elles ne me contredira pas, puisque nous travaillons conjointement afin qu'à ce moment le gouvernement espagnol appuie cette déclaration si importante au sein du Conseil.

Let me recall that in 1999 the refusal of the Spanish Government to move from its nationalist blindness threw away the greatest chance for peace in more than a generation.
Permettez-moi de rappeler que, en 1999, le refus du gouvernement espagnol de mettre un terme à son aveuglement nationaliste a ruiné la meilleure chance de paix jamais survenue en plus d'une génération.

RECALLS that the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, on the initiative of the Spanish Presidency (CORDROGUE 2 REV 3-15.04.2002) adopted a Resolution on the prevention of the recreational use of drugs;
11. RAPPELLE que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont, à la suite d'une initiative de la présidence espagnole (doc. CORDROGUE 2 REV 3 du 15 avril 2002), adopté une résolution concernant la prévention de l'usage récréatif des drogues;