Vertaling van "spanish authorities sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]
autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apart from the 'Information society' programme, which the Spanish authorities sent later than the others and which the Commission approved in December 2001, the first Monitoring Committees approved the programme complements during the first half of the year.
Exception faite du programme « Société de l'information » qui avait été envoyé par les autorités espagnoles plus tard que les autres et approuvé par la Commission en décembre 2001, les premiers comités de suivi approuvant les compléments de programmation ont eu lieu au premier semestre.

The European Commission sent a reasoned opinion to the Spanish authorities in February 2016.
La Commission européenne a adressé un avis motivé aux autorités espagnoles en février 2016.

After being informed of the opening Decision, the Spanish authorities sent the following observations on the individual measures at issue.
Une fois informées de la décision d’ouvrir la procédure, les autorités espagnoles ont transmis les observations suivantes sur les différentes mesures en cause.

On the other hand, the Spanish authorities submit that measures 3 to 6 should be assessed in the light of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) adopted in 1999 (hereinafter ‘the 1999 Guidelines’), since these were the only guidelines in force at the time the aid was granted, as being a one-off transaction under a restructuring plan sent to the Spanish authorities in the context of the approved scheme.
D’autre part, les autorités espagnoles soutiennent que les mesures 3 à 6 devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 1999 (8) (ci-après «les lignes directrices de 1999»), puisque ce sont les seules qui étaient en vigueur lors de l’octroi de l’aide à titre d’opération exceptionnelle prévue par un plan de restructuration présenté aux autorités espagnoles dans le cadre du régime autorisé.

As the Spanish authorities noted, Pickman sent to the national authorities a restructuring plan, drawn up by independent experts from the company Auditoría y Consulta SA, which:
Comme l’ont indiqué les autorités espagnoles, Pickman leur a transmis un plan de restructuration, élaboré par des experts indépendants de l’entreprise Auditoría y Consulta SA Ce plan:

The main conclusion to emerge from the Commission's analysis of the documentation sent by the Spanish authorities was that eligible public spending dropped by 2.4 % from its levels in the reference period (1989-1993).
L'analyse, par la Commission, de la documentation envoyée par les autorités espagnoles conduit à la conclusion principale que les dépenses publiques éligibles ont diminué de 2,4 % par rapport à la valeur de référence de la période 1989-1993.

The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.
Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.

They were approved in the first quarter of 2001, apart from the information society programme which the Spanish authorities sent later than the others.
Ils ont été approuvés au premier trimestre de l'année 2001 à l'exception du programme de la société de l'information envoyé par les autorités espagnoles après les autres.