Vertaling van "spanish authorities point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Spanish national point of contact of ESA Earthnet Programme
Point de contact espagnol du Programme Earthnet de l'ESA

automated visa authorization point
autorisation de crédit automatique

Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]
autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

authorized crossing point
point de passage autorisé

service (1) | office (2) | agency (3) | authority (4) | activity (5) | establishment (6) | service point (7)
service | office | bureau | organe

Canada's enquiry point and notification authority
point d'information et autorité nationale responsable des notifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the Cohesion Fund vade-mecum for 2000-06, the reference framework presented by the Spanish authorities includes the following points:
Conformément au vade-mecum du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006, le cadre de référence présenté par les autorités espagnoles inclut les éléments suivants:

As regards measure 2, the Spanish authorities point out that the Social Security Treasury, as a preferential creditor, took priority over ordinary creditors, being ranked immediately after creditors with guarantees and debts owed to the company’s staff.
En ce qui concerne la mesure 2, les autorités espagnoles soulignent que, en sa qualité de créancier privilégié, l’administration de la sécurité sociale primait sur les créanciers ordinaires et passait immédiatement après les créanciers disposant de garanties et les créances envers le personnel de l’entreprise.

Moreover, the Spanish authorities point out that Pickman paid the market price for the guarantee, as it paid an annual premium of 1,5 % and also registered a mortgage in favour of IDEA which in itself represented 13 % of the real estate’s value of 10 950 000.
Par ailleurs, les autorités espagnoles insistent sur le fait que Pickman a payé la garantie au prix du marché, puisqu’elle s’est acquittée d’une prime de 1,5 % par an et a également fait enregistrer une hypothèque en faveur d’IDEA qui, à elle seule représentait 13 % des 10 950 000 EUR de la valeur des biens immeubles.

Moreover, the Spanish authorities point to the fact that, under both the 1999 and 2004 Guidelines, the aid would be regarded as compatible restructuring aid.
Les autorités espagnoles insistent en outre sur le fait que, conformément aux lignes directrices de 1999 et de 2004, l’aide serait considérée comme une aide à la restructuration compatible avec le marché commun.

Finally, the Spanish authorities point to Pickman’s importance to the local industry in Andalusia and Spain, balancing its long historical and cultural tradition against the limited distortion of competition resulting from aid granted to an SME with a very limited market share.
Enfin, les autorités espagnoles soulignent l’importance de Pickman pour l’industrie locale en Andalousie et en Espagne, en opposant sa longue tradition historique et culturelle à la distorsion limitée de la concurrence provoquée par une aide accordée à une PME ayant une part de marché très réduite.

By way of explanation for this, the Spanish authorities pointed both to the measures adopted in the mid-90s to meet the convergence criteria for membership of the single currency and to the exceptionally high levels of public spending on structural development in the previous programming period.
Les raisons avancées par les autorités nationales pour justifier cette réduction portent, d'une part, sur les mesures adoptées au milieu des années 90 en vue de satisfaire les critères de convergence pour l'intégration de l'Espagne dans l'UEM et, d'autre part, à l'effort public exceptionnel accompli, à des fins structurelles, pendant la période de programmation précédente.

In 1998, the Spanish authorities pointed to the intended adoption of a waste management plan aimed at improving waste disposal on the Canary islands, and also indicated that the controversial incinerators were intended to be taken out of service by the end of 2000.
En 1988, les autorités espagnoles avaient fait part de leur intention d'adopter un plan de gestion des déchets visant à améliorer l'élimination des déchets dans les îles Canaries, et avaient également indiqué que les incinérateurs en cause devaient être mis hors service à la fin de l'année 2000 au plus tard.

The European Commission intends to close its investigation regarding the Gibraltar-Spanish frontier restrictions having found no evidence to legally support claims that the checks carried out by the Spanish authorities on travellers and on goods carried by travellers at the crossing point La Linea are disproportionate and therefore incompatible with Community law.
La Commission européenne entend clore son enquête sur les restrictions relatives à la frontière entre l'Espagne et Gibraltar car elle n'a recueilli aucune preuve suffisante pour donner raison aux plaintes attestant que les contrôles des voyageurs et des biens transportés effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Linea étaient disproportionnés et donc incompatibles avec le droit communautaire.

The European Commission did not challenge the right and the obligation of the Spanish authorities to carry out checks on travellers and on goods carried by travellers, taken into account that the crossing point La Linea is, according to the Schengen 'acquis' as incorporated into the EU Treaty, a crossing point authorised for the crossing of external borders, and Gibraltar is excluded from the common customs territory by virtue of Article 29 of the Act of the Accession of the United Kingdom.
La Commission européenne n'a pas contesté le droit ni l'obligation des autorités espagnoles d'effectuer des contrôles visant les voyageurs et les biens transportés étant donné que le poste de La Linea est, conformément à l'acquis de Schengen, un point de passage autorisé pour le franchissement des frontières extérieures, et que Gibraltar est exclu du territoire douanier commun en vertu de l'article 29 de l'acte d'adhésion du Royaume-Uni.

On this last point, the Spanish authorities pointed out that money wages at Iberia in 1996 would be 8,3 % lower than what they had been in 1992 for each category of staff.
Sur ce dernier point, les autorités espagnoles indiquent que les salaires nominaux chez Iberia en 1996 seront, pour chaque catégorie de personnel, inférieurs en définitive de 8,3 % à ce qu'ils étaient en 1992.