Traduction de «spanish authorities correct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

author's alteration [ a.a.,AA | author's correction ]
correction d'auteur

Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]
autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

author's corrections | author's alteration | AA | alteration
correction d'auteur | correction d'auteur sur épreuves

author's alteration | author's correction
correction d'auteur

Aboriginal correctional authority
instance correctionnelle autochtone

author's correction | AA
correction d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Spain has recorded good economic performance and we invite the Spanish authorities to continue to correct their excessive budget deficit and implement key structural reforms.
L'Espagne ayant enregistré de bonnes performances économiques, nous invitons les autorités espagnoles à continuer à corriger leur déficit budgétaire excessif et à mettre en œuvre des réformes structurelles indispensables.

The present case concerns the project for a new high-speed railway line between Seville and Almería, Sections ‘Marchena-Osuna I’, ‘Marchena-Osuna II’ and ‘Variante de Osuna’, and the possibility that the Spanish authorities have failed to apply correctly relevant provisions of the Environmental Impact Assessment Directive, the Wild Birds Directive and the Habitats Directive.
La présente affaire concerne le projet d’une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre Séville et Almería, sections «Marchena-Osuna I», «Marchena-Osuna II» et «Variante de Osuna», et l’application insatisfaisante éventuelle par les autorités espagnoles des dispositions pertinentes de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, de la directive concernant les oiseaux sauvages et de la directive «habitats».

157. States with deep concern that the Court of Auditors found systemic deficiencies in the LPIS audited in Italy and Spain in 2008, 2009 and 2010 and that since 2007 deficiencies were found in the LPIS of 12 Member States ; notes the reply by the Commission and the Spanish authorities to the effect that, despite the limited extent of the deficiencies, an error correction system is being applied, involving the incorporation of an eligibility coefficient into regulation of the next period;
157. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a déjà constaté des défaillances systémiques dans les SIPA d'Italie et d'Espagne contrôlés en 2008, 2009 et 2010, et que depuis 2007, des défaillances ont été constatées dans les SIPA de douze États membres ; prend acte de la réponse de la Commission et des autorités espagnoles selon laquelle il existe en Espagne, en dépit de l'ampleur limitée des défaillances, un système de correction de ces dernières à l'aide d'un coefficient d'éligibilité qui est prévu dans la réglementation relative à la prochaine période;

157. States with deep concern that the Court of Auditors found systemic deficiencies in the LPIS audited in Italy and Spain in 2008, 2009 and 2010 and that since 2007 deficiencies were found in the LPIS of 12 Member States; notes the reply by the Commission and the Spanish authorities to the effect that, despite the limited extent of the deficiencies, an error correction system is being applied, involving the incorporation of an eligibility coefficient into regulation of the next period;
157. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a déjà constaté des défaillances systémiques dans les SIPA d'Italie et d'Espagne contrôlés en 2008, 2009 et 2010, et que depuis 2007, des défaillances ont été constatées dans les SIPA de douze États membres; prend acte de la réponse de la Commission et des autorités espagnoles selon laquelle il existe en Espagne, en dépit de l'ampleur limitée des défaillances, un système de correction de ces dernières à l'aide d'un coefficient d'éligibilité qui est prévu dans la réglementation relative à la prochaine période;

Third plea in law (in the alternative to the foregoing pleas and exclusively in the case of contracts for works and services the subject of correction), alleging an infringement of Article 20(2)(f) of Directive 93/38, on the ground that all the requirements were met for the Spanish authorities to use the unpublicised negotiated procedure to award contracts for the additional works carried out in the five phases of the project affected by the correction.
Troisième moyen — à titre subsidiaire et exclusivement dans le cas des marchés de travaux et de services faisant l’objet de la correction — tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE, toutes les conditions étant réunies pour que les autorités espagnoles adjugent les travaux complémentaires exécutés dans le cadre des cinq stades de projet affectés par la correction selon la procédure négociée sans publicité.

Therefore, the Spanish authorities and the 30 interested parties consider that the correct reference framework for the assessment of the measure at issue would be the tax treatment of the goodwill for foreign acquisitions.
C’est la raison pour laquelle les autorités espagnoles et les trente parties intéressées estiment que le cadre de référence correct aux fins de l’évaluation de la mesure litigieuse serait le traitement fiscal de la survaleur pour les acquisitions étrangères.

The Spanish authorities correct the statement made in paragraph 16 of the opening Decision, specifying that, under the general creditors’ agreement, there were two alternatives rather than just two cumulative possibilities: to recover either 5 % of claims within 75 days or 20 % within 17 years without interest.
Les autorités espagnoles rectifient la déclaration mentionnée au considérant 16 de la décision d’ouvrir la procédure et précisent que, conformément à l’accord général des créanciers, il existait deux solutions, plutôt que deux possibilités cumulatives: soit récupérer 5 % des droits de créance en 75 jours, soit récupérer 20 % de ceux-ci en 17 ans sans intérêts.

What is important is that the oil has been removed from the ship, that EMSA and the Gibraltar and Spanish authorities acted swiftly and correctly when the disaster struck and that we need to ensure that the whole issue of maritime safety is addressed.
Ce qui compte, c’est que le pétrole ait été extrait du cargo, que l’AESM ainsi que les autorités de Gibraltar et de l’Espagne aient agi rapidement et correctement au moment de la catastrophe, et que nous devions nous assurer que la question de la sécurité maritime soit abordée dans son ensemble.

Furthermore, the Commission will work closely with the Spanish authorities concerned to try to ensure that future payment requests from Navarre do not include irregular expenditure and that the expenditure, which has already been certified, be the object of a financial correction, where appropriate.
De plus, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les autorités espagnoles concernées pour tenter de garantir que les futures demandes de paiement de la part de la Navarre n’inclueront pas de dépenses irrégulières et que les dépenses qui ont déjà été certifiées feront l’objet d’une correction financière, le cas échéant.