In addition to setting up a regulatory scheme to deal with spam in Canada, the bill gives these agencies the power to share information and evidence with international counterparts in order to deal with spam coming from outside the country.
En plus d’établir un cadre de réglementation pour lutter contre le pourriel au Canada, le projet de loi accorde à ces organismes le pouvoir de communiquer de l’information et des éléments de preuve à leurs homologues à l’étranger afin de lutter contre le pourriel provenant de l’extérieur du pays.