Traduction de «sovereign rights over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sovereign rights over natural resources
droits souverains sur les ressources naturelles

concept of sovereign rights over natural resources
concept des droits souverains sur les ressources naturelles

delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction
délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction

sovereign right
droit souverain

to exercise sovereign rights or jurisdiction
exercer des droits souverains ou une juridiction

sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources
droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources

right over land | servitude
servitude

rights over an area
droit de superficie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisional application of Article 141 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.
L'application provisoire de l'article 141 ne porte pas atteinte aux droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, y compris leurs droits et obligations en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;

(b) the term “Romania”, used in a geographical sense, means the State territory of Romania, including its territorial sea and air space over the territory and the territorial sea over which Romania exercises sovereignty, as well as the contiguous zone and the continental shelf and the exclusive economic zone over which Romania exercises, in accordance with its legislation and with the rules and principles of international law, sovereign rights and jurisdiction;
b) le terme « Roumanie », employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Roumanie, y compris sa mer territoriale et l’espace aérien au-dessus du territoire et de la mer territoriale sur lesquels elle exerce sa souveraineté, ainsi que la zone contiguë, le plateau continental et la zone économique exclusive sur lesquels elle exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément à sa législation et aux règles et principes de droit international;

First, a coastal state has sovereign rights over the fish in the water column and sedentary species out to 200 miles; second, a coastal state with a continental shelf extending beyond 200 miles — such as Canada has — has sovereign rights over the sedentary species on the extended shelf, but not in the water column above it; and, third, there is freedom of fishing on the high seas.
Premièrement, un État côtier dispose de droits souverains sur les poissons qui fréquentent la colonne d'eau et sur les espèces sédentaires qui se trouvent à l'intérieur de la limite extérieure de 200 milles. Deuxièmement, un État côtier dont le plateau continental s'étend au-delà de 200 milles — comme le Canada — bénéficie de droits souverains sur les espèces sédentaires qui se trouvent dans la portion excédentaire du plateau, mais pas sur celles situées dans la colonne d'eau au-dessus.

The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.
L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

For this reason, the Union should, as a matter of priority, strengthen coordination with third countries that have sovereignty or sovereign rights and jurisdiction over marine waters in such marine regions.
C’est pourquoi l’Union devrait, en priorité, renforcer la coopération avec les pays tiers sous la souveraineté et la juridiction desquels sont placées les eaux marines situées dans ces régions marines, ou dont les droits souverains s’exercent sur lesdites eaux.

the sovereignty of Parties over their internal, archipelagic and territorial waters or their sovereign rights over their continental shelf and in their exclusive economic zones;
la souveraineté des parties sur leurs eaux intérieures, archipélagiques et territoriales ou leurs droits souverains sur leur plateau continental et dans leurs zones économiques exclusives;

Coastal states have sovereign rights over natural resources in their EEZs, as well as certain jurisdictional rights (e.g., over marine scientific research, and the protection of the marine environment).
Les États côtiers détiennent des droits souverains sur les ressources naturelles situées dans leur zone économique exclusive ainsi que des droits juridictionnels (p. ex. sur la recherche scientifique marine et la protection du milieu marin).

The CBD also recognises' the states' sovereign rights over their biological resources and a right to equitably share the benefits from utilisation of these resources.
La CBD reconnaît aussi les droits souverains des États sur leurs ressources biologiques et leur droit à bénéficier d'une part équitable des avantages tirés de ces ressources.

The Parties, as signatories of the UNCLOS, explicitly recall their recognition and acceptance of the sovereign rights of the coastal State for the purpose of exploring and exploiting, conserving and managing the natural resources of the economic exclusive zone, as well as its jurisdiction and other rights over this zone, as provided for in Article 56 of the UNCLOS and other relevant provisions of that Convention.
Les parties, en leur qualité de signataires de l'UNCLOS, rappellent expressément qu'elles reconnaissent et acceptent les droits souverains de l'État côtier en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles de la zone économique exclusive, ainsi que sa juridiction et ses autres droits sur cette zone, comme le prévoient l'article 56 de l'UNCLOS et d'autres dispositions y relatives de ladite convention.

The first one states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; This bill might have been coloured by the minister who initiated it, but the, not a policy statement, states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; In our opinion, this is not only pompous, but in view of the resources not provided for the implementation of such a policy, rather misleading (1605) I will read another one: Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; What is interesting, in this instance, is that Parliament wishes to affirm its sovereignty or Canada's sovereign rights over its exclusive economic zone when, in the first whereas, it was said that Parliament wishes to reaffirm Canada's role.
Le premier se lit comme suit: Attendu que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; Sans doute ce projet de loi était-il teint par le ministre qui, alors, était son initiateur, mais inscrire dans un projet de loi, pas dans un énoncé de politique, dans un projet de loi, que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; nous apparaît non seulement pompeux, mais compte tenu des moyens qui ne sont pas mis à la disposition d'une telle politique nous apparaît aussi fallacieux (1605) J'en cite un autre: Que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard. Ce qu'il y a d'intéressant dans cet amendement, c'est que le Parlement désire affirmer sa souveraineté ou les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive, alors que dans le premier attendu, on soulignait que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada.