Vertaling van "sovereign rights jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction
délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction

to exercise sovereign rights or jurisdiction
exercer des droits souverains ou une juridiction

concept of sovereign rights over natural resources
concept des droits souverains sur les ressources naturelles

full panoply of sovereign rights
ensemble des droits souverains

sovereign right
droit souverain

sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources
droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. This Directive shall not affect the sovereign rights and jurisdiction of Member States over marine waters which derive from relevant International Law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS, 1982).
4. La présente directive ne porte pas atteinte aux droits souverains et à la juridiction des États membres sur les eaux marines qui découlent du droit international en la matière, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM (1982)).

(6) The Convention recognises that States have sovereign rights over natural resources found within their jurisdiction and the authority to determine access to their genetic resources.
(6) La convention reconnaît que les États ont des droits souverains sur les ressources naturelles relevant de leur juridiction et le pouvoir de déterminer l'accès à leurs ressources génétiques.

(5) The Convention recognises that states have sovereign rights over natural resources found within their jurisdiction and the authority to determine access to their genetic resources.
(5) La Convention reconnaît que les États ont des droits souverains sur les ressources naturelles relevant de leur juridiction et le pouvoir de déterminer l'accès à ces ressources.

(38) The implementation of the obligations under this Directive should consider that marine waters covered by the sovereignty or sovereign rights and jurisdiction of Member States form an integral part of the four marine regions identified in the Article 4(1) of Directive 2008/56, namely the Baltic Sea, the North-east Atlantic Ocean, the Mediterranean Sea and the Black Sea.
(38) L'exécution des obligations en vertu de la présente directive devrait tenir compte du fait que les eaux marines placées sous la souveraineté ou couvertes par des droits souverains des États membres et situées dans leur ressort font partie intégrante des quatre régions marines recensées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, à savoir la mer Baltique, l'Atlantique du nord-est, la mer Méditerranée et la mer Noire.

States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the principles of international law, the sovereign right to exploit their own resources pursuant to their own environmental policies, and the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States or of areas beyond the limits of national jurisdiction.
Conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.

REAFFIRMING that States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the principles of international law, the sovereign right to exploit their own resources pursuant to their own environmental and developmental policies, and the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States or of areas beyond the limits of national jurisdiction,
RÉAFFIRMANT que, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques en matière d'environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres États ou de zones ne relevant d'aucune juridiction nationale,

In the face of this requirement, national sovereign rights are being ceded so that the common interest of the plutocracy in each country can be served by yet another repressive mechanism which requires extended jurisdiction, a legal personality and the capacity to interfere in the internal affairs of all the countries.
Face à cette exigence, les droits de souveraineté nationale sont abandonnés de manière à servir les intérêts communs de la ploutocratie de chaque pays par l’intermédiaire d’un nouveau mécanisme de répression nécessitant l’extension de la juridiction, une personnalité juridique ainsi que la capacité d’ingérence dans les affaires internes de tous les pays.

RECALLING the sovereign rights of coastal States for the purpose of exploring and exploiting, conserving and managing the living marine resources within areas under national jurisdiction as provided for in UNCLOS, and the right of all States for their nationals to engage in fishing on the high seas in accordance with UNCLOS;
RAPPELANT les droits souverains des États côtiers aux fins de l’exploration et de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de la juridiction nationale, tels qu’établis par la convention sur le droit de la mer, et le droit qu’ont tous les États à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer conformément à la convention sur le droit de la mer;

2. Each party shall implement this programme in its respective territory, on vessels subject to its jurisdiction and in marine areas with respect to which it exercises sovereignty or sovereign rights and jurisdiction.
2. Chacune des parties applique le présent programme sur son territoire respectif, à l'égard de navires relevant de sa juridiction et dans des zones maritimes relevant de sa souveraineté ou de ses droits souverains et de sa juridiction.

CONSIDERING the pertinent provisions of the Declaration of the United Nations Conference on the human environment, and in particular principle 21, which expresses the common conviction that States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the principles of international law, the sovereign right to exploit their own resources pursuant to their own environmental policies, and the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States or of areas beyond the limits of national jurisdiction,
CONSIDÉRANT les dispositions appropriées de la déclaration de la conférence des Nations unies sur l'environnement de l'homme, et en particulier le principe 21, lequel exprime la conviction commune que, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques d'environnement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction et sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale,