Vertaling van "sovereign rights between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concept of sovereign rights over natural resources
concept des droits souverains sur les ressources naturelles

full panoply of sovereign rights
ensemble des droits souverains

delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction
délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction

sovereign right
droit souverain

to exercise sovereign rights or jurisdiction
exercer des droits souverains ou une juridiction

sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources
droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]
Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

126. Recognises the sovereign right of Member States to take unilateral decisions on foreign affairs, security and defence policy and, where appropriate, encourages the development of common responses through the European Council to shared existing and emerging threats and challenges, provided such responses do not duplicate action by other organisations; further notes that where a common EU response is proposed, this must be driven by consensus between Member States;
126. reconnaît le droit souverain des États membres de prendre des décisions unilatérales en matière d'affaires étrangères et de politique de sécurité et de défense et préconise, le cas échéant, l'élaboration de réponses communes, par la voie du Conseil européen, aux menaces et aux défis actuels et futurs communs, pour autant que ces réponses ne chevauchent pas l'action d'autres organisations; note en outre que lorsqu'une réponse commune au niveau de l'UE est proposée, elle doit être guidée par un consensus entre États membres;

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.
G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos , la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; [...] la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; [...] partant, le droit communautaire, [...] de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique.

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.
G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; (...) la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; (.) [P]artant, le droit communautaire, (.) de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique.

In our view, it is only natural that there should be investment protection agreements, provided that those agreements protect certain rights, especially the sovereign rights of the states involved, whether the agreements are between states or between states and companies.
Nous trouvons tout à fait normal qu'il y ait des accords de protection des investissements, en autant que ces accords protègent un certain nombre de droits, en particulier les droits de souveraineté des États qui sont partie prenante, que ces accords soient conclus entre États ou entre États et entreprises.

20. Welcomes the European Council's position on the further development of the strategic partnership between the European Union and Russia and insists that all parties involved should make efforts to find a solution to the problem of transit between Kaliningrad and the rest of Russia which fully respects the sovereign right of any state to safeguard the security of its citizens, enabling all new Member States to become full members of the Schengen system without delay;
20. se félicite de la position du Conseil européen quant à la poursuite du développement du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie, et souligne que toutes les parties en cause devraient s'employer à trouver une solution au problème du transit entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie, dans le plein respect du droit souverain de tout État de protéger la sécurité de ses citoyens, en sorte que tous les nouveaux États membres puissent devenir membres à part entière du système Schengen sans délai;

20. Welcomes the Council's position on the further development of the strategic partnership between the European Union and Russia and insists that all parties involved should make efforts to find a solution to the problem of transit between Kaliningrad and the rest of Russia which fully respects the sovereign right of any state to safeguard the security of its citizens, enabling all new members to become full members of the Schengen system without delay;
20. se félicite de la position du Conseil quant à la poursuite du développement du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie, et souligne que toutes les parties en cause devraient s'employer à trouver une solution au problème du transit entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie, dans le plein respect du droit souverain de tout État de protéger la sécurité de ses citoyens, en sorte que tous les nouveaux États membres puissent devenir membres à part entière du système Schengen sans délai;

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor:" Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign ...[+++] class=yellow2> rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».

" Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .
« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».

After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .
Après débat, En amendement de l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».