Traduction de «sovereign bond issuance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sovereign bond issuance
émission d'obligations d'État

sovereign bond rating | sovereign credit rating | sovereign debt rating | sovereign rating
notation souveraine

government yield spread | sovereign bond spread | sovereign spread | sovereign yield spread
écart de rendement des emprunts publics | écart de rendement des obligations d'État | écart de rendement des obligations souveraines

bond issuance
émission d'obligations

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Stresses that, among the suggested proposals, full substitution of stability bond issuance for national issuance would constitute the most suitable response to the sovereign debt crisis; considers, however, that the relevant prerequisites in terms of economic, financial and political integration still need to be fulfilled; considers, therefore, that it seems appropriate to proceed gradually, particularly with regard to the legal implementation of stability bonds; invites the Commission to swiftly clarify all legal concerns with regard to the legal framework for the implementation of stability bonds, and accordingly to put forward proposals, involving Parliament and the Council as necessary;
2. souligne que, parmi les suggestions proposées, la substitution complète de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale constituerait la réponse la plus adaptée à la crise de la dette souveraine; considère cependant que les conditions préalables en la matière en termes d'intégration économique, financière et politique doivent toujours être remplies; estime par conséquent qu'il conviendrait d'agir progressivement, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre légale des obligations de stabilité; invite la Commission à clarifier rapidement toutes les questions juridiques relatives au cadre juridique de l'introduction des obligations de stabilité, et, par conséquent, à présenter des propositions en associant, dans la mesure nécessaire, le Parlement et le Conseil;

29. Calls on the Member States to consider the issuance of common short-term debt in the form of eurobills, as referenced in the Van Rompuy report of 12 October 2012, to protect those Member States with fundamentally sustainable fiscal polices from illiquidity runs, as well as from the feedback loop between sovereign and banking crises and panic-induced negative externalities which create massive market distortions and generate implicit subsidies to Member States experiencing abnormally low interest rates on their sovereign bonds;
29. demande aux États membres d'envisager d'émettre des obligations communes à court terme sous la forme d'«eurobills», comme le prévoit le rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, pour protéger les États membres avec des politique budgétaires fondamentalement viables contre toute manque de liquidités, toute corrélation entre les crises de la dette souveraine et du secteur bancaire et les externalités négatives dues à la panique qui créent d'importantes distorsions de marché et se traduisent par des subventions implicites aux États membres connaissant des taux d'intérêt anormalement bas sur leurs obligations souveraines;

29. Calls on the Member States to consider the issuance of common short-term debt in the form of eurobills, as referenced in the Van Rompuy report of 12 October 2012, to protect those Member States with fundamentally sustainable fiscal polices from illiquidity runs, as well as from the feedback loop between sovereign and banking crises and panic-induced negative externalities which create massive market distortions and generate implicit subsidies to Member States experiencing abnormally low interest rates on their sovereign bonds;
29. demande aux États membres d'envisager d'émettre des obligations communes à court terme sous la forme d'"eurobills", comme le prévoit le rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, pour protéger les États membres avec des politique budgétaires fondamentalement viables contre toute manque de liquidités, toute corrélation entre les crises de la dette souveraine et du secteur bancaire et les externalités négatives dues à la panique qui créent d'importantes distorsions de marché et se traduisent par des subventions implicites aux États membres connaissant des taux d'intérêt anormalement bas sur leurs obligations souveraines;

12. Believes that the prospect of stability bonds can foster stability in the euro area in the medium term; calls on the Commission, however, to come forward rapidly with proposals to address decisively the current sovereign debt crisis, such as the European redemption pact proposed by the German Council of Economic Experts and/or the finalisation and ratification of an ESM treaty and/or eurobills, as well as joint management of sovereign debt issuance;
12. est d'avis que la perspective des obligations de stabilité peut favoriser la stabilité dans la zone euro à moyen terme; invite toutefois la Commission à présenter rapidement des propositions pour résoudre radicalement la crise de la dette souveraine actuelle, comme le pacte européen de remboursement de la dette proposé par le conseil allemand des experts économiques et/ou la finalisation et la ratification du traité sur le MES et/ou les billets en euros, ainsi qu'une gestion conjointe de l'émission de la dette souveraine;

This Green Paper assesses the feasibility of common issuance of sovereign bonds among the Member States of the euro area .
Ce livre vert évalue la faisabilité d'une émission commune d'obligations souveraines entre les États membres de la zone euro.

A single set of “risk free” Stability Bond benchmark yields across the maturity spectrum would help to develop the bond market more broadly, stimulating issuance by non-sovereign issuers, e.g. corporations, municipalities, and financial firms.
Un ensemble unique de taux de rendement de référence «sans risque» pour toutes les obligations de stabilité contribuerait au développement du marché obligataire et inciterait des entités autres que les États (des entreprises, des municipalités, des sociétés financières.) à émettre des obligations.

To introduce stability bonds, member states would pool their sovereign issuance and share the costs of debt servicing as well as associated revenues.
Pour introduire des obligations de stabilité, les États membres mettraient en commun leurs émissions souveraines et partageraient les flux de revenus et les charges d'emprunt associés aux obligations de stabilité.

The introduction of commonly issued Stability Bonds would mean a pooling of sovereign issuance among the Member States and the sharing of associated revenue flows and debt-servicing costs.
La création d'obligations de stabilité signifierait que les États membres émettent des obligations en commun et partagent les flux de revenus et les charges d'emprunt qui y sont liés.

Recalls that Parliament and the Council, as the two arms of the budgetary authority, should be equally involved in any mobilisation of the European Financial Stability Mechanism; asks that proposals be presented rapidly to make the crisis resolution mechanism permanent (e.g. European Monetary Fund), to fully integrate the EU 2020 strategy into the long-term macroeconomic framework, to take initial steps towards the mutual issuance of a part of sovereign debt and the introduction of bonds to that effect, as described in Parliament’s previous reports, and to ensure a single external representation of the Eurozone; favours a light Treaty change that provides a legal basis to such a mechanism rather than resorting to a profound amendment of the Treaty;
rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comme cela a été définit dans les précédents rapports du Parlement, et à instaurer une représentation extérieure unique de l'eurozone; est favorable à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;