Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Epp (Elk Island), Bill C-390, An Act to amend the Income Tax (allowances paid to elected officials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.