Traduction de «sound restructuring plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

plan recording of sounds and images | plan an audiovisual recording | plan audiovisual recording
planifier un enregistrement audiovisuel

restructuring plan [ recapitalization plan ]
projet de restructuration [ plan de restructuration ]

Pacific Fisheries Adjustment and Restructuring Program: A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries [ A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries ]
Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du Pacifique : Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique [ Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique ]

recovery plan | restructuring plan
plan de redressement

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan
plan préventif de restructuration

plan for the restoration of a sound financial situation | restoration plan
plan de redressement

sound human-resources planning
solide planification des ressources humaines

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.

present a sound restructuring plan to ensure their long-term viability; contribute at market terms to the restructuring costs - up to 40% of these costs in the case of medium-sized enterprises (up to 250 employees) or up to 25% of these costs in the case of small enterprises (up to 50 employees).
présentent un plan de restructuration solide pour garantir leur viabilité à long terme; contribuent aux coûts de restructuration selon les conditions du marché - jusqu'à 40 % de ces coûts dans le cas des moyennes entreprises (250 salariés maximum) ou jusqu'à 25 % de ces coûts dans le cas des petites entreprises (50 salariés maximum).

In particular, the Commission's 2014 Guidelines on the rescue and restructuring of non-financial companies require beneficiaries to work out a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing on the market place on their own merit.
En particulier, les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des sociétés non financières exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d'affronter la concurrence avec leurs propres moyens.

The Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty require beneficiaries to work out a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing in the market place on their own account.
Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec leurs propres moyens.

Where the beneficiary is deemed not sound under the guarantee and recapitalisation scheme, a restructuring plan is required and the remuneration rate must reflect the non-fundamentally sound character of the bank, and be higher than the remuneration rate for a fundamentally sound bank.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas considéré comme sain au titre de ce régime, la rémunération doit être plus importante de manière à refléter le degré de risque plus élevé, et un plan de restructuration est exigé.

Also, restructuring aid is conditional on the existence of a sound restructuring plan. Greece did not provide such a restructuring plan.
De plus, l’existence d’un plan de restructuration fiable constitue une des conditions préalables à l’octroi d’une aide à la restructuration et la Grèce n’a pas présenté de tel plan.

Under the Community Guidelines, the granting of restructuring aid is conditional on the existence of a sound restructuring plan, with undue distortions of competition being avoided and the aid being limited to the minimum.
Les lignes directrices précitées conditionnent l’octroi d’une aide à la restructuration à la mise en œuvre d’un plan de restructuration solide, tout en limitant les distorsions de concurrence disproportionnées et en réduisant l’aide au minimum.

Despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that the guarantees had been based on a sound restructuring plan that would have restored the group's viability.
En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si les garanties ont été octroyées sur la base d’un plan de restructuration solide permettant de rétablir la viabilité du groupe.

(40) Restructuring aid demands first of all the implementation of a sound restructuring plan.
(40) Les aides à la restructuration exigent avant tout la mise en oeuvre d'un plan de restructuration sérieux.