Traduction de «sound budgeting considers moreover » (Anglais → Français) :

6. Understands the concern expressed by some delegations in the Council that the pressures on Member States' budgets are particularly heavy for the financial year 2011 and that savings are all the more necessary, but nevertheless considers arbitrary reductions in payments appropriations not to be in line with sound budgeting considers moreover that arbitrary reductions in commitments appropriations jeopardise the implementation of Union policies and programmes already agreed;
6. comprend les préoccupations exprimées par certaines délégations au sein du Conseil quant au fait que les budgets des États membres soient soumis à des pressions particulièrement fortes pour l'exercice 2011 et qu'il soit d'autant plus nécessaire de réaliser des économies, mais estime néanmoins que le fait de procéder à une réduction arbitraire des crédits de paiement n'est pas compatible avec une saine gestion budgétaire et que le fait d'opérer des réductions arbitraires au niveau des crédits d'engagement compromet la mise en œuvre des politiques de l'Union et des programmes déjà adoptés;

Considering the limited resources available, the EU will need to focus its co-financing from the TENs budget on the critical border crossing sections and the other main bottlenecks on the priority projects. Moreover, Member States should optimise the use of the EU Structural and Cohesion Funds to support the financing of transport infrastructure. EU funds will be concentrated on those projects which offer the greatest added value for Europe and where active collaboration with national and other financing organisations is guaranteed. Interoperability actions and major feasibility studies shall be financed throughout the Union. The Marco Polo programme, with a budget of € 450 million until 2013, will contribute directly to offering alternatives in other modes of transport to operators on congested roads.
Compte tenu des ressources limitées disponibles, l’UE devra concentrer ses moyens de cofinancement au titre du budget RTE sur les tronçons transfrontaliers critiques et les autres principaux goulets d’étranglement des projets prioritaires. En outre, les États membres devraient optimiser l’utilisation des Fonds structurels et de cohésion pour soutenir le financement d’infrastructures de transport. Les fonds de l’UE se concentreront sur les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée à l’Europe et pour lesquels une collaboration active avec les autorités nationales et d’autres bailleurs de fonds est garantie. Des actions visant à assurer l’interopérabilité et des études de faisabilité de grande ampleur seront financées dans toute l’Union. Le programme Marco Polo, doté d’un budget de 450 millions d’euros jusqu’en 2013, contribuera directement à offrir aux opérateurs de transport des solutions de rechange exploitant d’autres modes de transport sur les axes saturés.

Moreover, governance issues need to be considered, in particular the need to base reforms on sound information and a solid consensus.
Qui plus est, il convient de prendre en considération les nécessités inhérentes à la gouvernance, dont celle d’asseoir les réformes sur des informations fiables et un consensus sans faille.

3. Is moreover rather concerned about how to assess Council's position on Draft budget (DB) 2011 since the cuts adopted do not correspond to clearly defined objectives and seem, on the contrary, to be distributed randomly and radically throughout the whole budget; considers arbitrary reductions in appropriations not to be in line with sound budgeting;
3. se déclare, par ailleurs, assez préoccupé quant à la manière d'évaluer la position du Conseil sur le projet de budget 2011, étant donné que les réductions décidées ne correspondent pas aux objectifs clairement définis et semblent au contraire avoir été réparties de manière aléatoire et appliquées de manière radicale à l'ensemble du budget; estime que le fait de procéder à des réductions arbitraires n'est pas compatible avec une saine gestion du budget;

14. Expresses its strong concern that a time has come in which the margins that are available are more and more frequently due to "creative budgeting" such as backloading existing multiannual programmes, excluding budgetary requirements that are already well known and foreseeable and other similar manoeuvres; considers such practices to be in breach of the principle of sound budgeting and requests once more a PDB that is an honest reflection of the budgetary needs to come in the following year; invites the Commission and the Council to cooperate with a view to taking the necessary decisions to reach a satisfactory level of appropriations for the 2009 budget;
14. fait part de la vive inquiétude que suscite le fait que les marges disponibles sont de plus en plus souvent le résultat d'un "budget imaginatif" qui concentre les programmes pluriannuels en fin de période, fait l'impasse sur des exigences budgétaires déjà connues et prévisibles imputables et met en œuvre des artifices similaires; estime que de telles pratiques sont contraires au principe de bon établissement du budget et demande une nouvelle fois un APB qui reflète fidèlement les besoins budgétaires de l'exercice à venir; invite la Commission et le Conseil à coopérer afin de prendre les décisions qui s'imposent en vue d'atteindre un niveau satisfaisant de crédits au titre du budget 2009;

Moreover, according to ECJ case law, measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which, therefore, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect are also considered to be aid (13).
En outre, selon la jurisprudence de la Cour, sont considérés comme des aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (13).

Whereas in order to guarantee the full autonomy and independence of the Office, it is considered necessary to grant it an autonomous budget whose revenue comes principally from fees paid by the users of the system; whereas however, the Community budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to general budget of the European Communities are concerned; whereas moreover, the auditing of accounts should be undertaken by the Court of Auditors;
considérant que, en vue d'assurer la pleine autonomie et l'indépendance de l'Office, il est considéré nécessaire de le doter d'un budget autonome dont les recettes comprennent principalement le produit des taxes dues par les utilisateurs du système; que, cependant, la procédure budgétaire communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventions éventuelles à charge du budget général des Communautés européennes; que, par ailleurs, il convient que la vérification des comptes soit effectuée par la Cour des comptes;