Vertaling van "sound budgetary basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sound budgetary position
situation budgétaire saine

sound budgetary development
évolution budgétaire saine

sound legal basis
assise juridique solide

on a sound basis
bien assise

basis on a sound
une base équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A single-year perspective therefore provides a poor basis for sound budgetary policies.
Un horizon d’un an constitue donc une base insuffisante pour la conduite d’une politique budgétaire saine.

A single-year perspective therefore provides a poor basis for sound budgetary policies.
Un horizon d'un an constitue donc une mauvaise base pour la conduite d'une politique budgétaire saine.

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' fiscal governance rules are homogeneous and context-driven in as regards both their timing and their objectives, in particular within the euro area; considers also that those fiscal governance rules should be linked to economic governance, with a view to promoting shared budgetary, economic and investment options, being geared to the same goals in order to be more effective and have a multiplier effect, and achieving significant results, which are all the more necessary in difficult economic circumstances such as those currently being experienced; takes the view that there is a danger that uncoordinated national economic revival plans may cancel each other out; notes, with this in mind, that national budgets must be drawn up on the basis of joint economic perspectives and analyses;
37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale et des effets multiplicateurs, ainsi qu'à obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle actuellement vécue; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d'analyses économiques communes;

The committee calls for the CFCA to be provided with a sound budgetary basis and staff, and a clear financial framework.
La commission demande une base budgétaire et une dotation en personnel solides pour l'ACCP ainsi que la transparence du cadre financier.

(1a) This proposal has no sound budgetary basis since it only provides for an extra EUR 32 million which the Commission says would be made available by mobilising the flexibility instrument for the 2003 Budget, and despite which it has specified a need for an additional EUR 271.6 million, which the Commission says would be made available by reprogramming of the FIFG, thereby failing to take into account that reprogramming is voluntary for the Member States, and that this would not seem viable given that the additional sum would have to derive from other expenditure which they have already programmed for other needs.
(1 bis) La présente proposition ne repose sur aucune base budgétaire solide puisque 32 millions d'euros nouveaux seulement sont prévus, que la Commission obtiendrait en mobilisant l'instrument de flexibilité du budget 2003, mais que, selon elle, il faudrait 271,6 millions d'euros nouveaux, qu'elle compte obtenir par la reprogrammation de l'IFOP (qui pourtant dépend de la volonté des États membres), ce qui ne paraît nullement viable dans la mesure où les fonds devraient être prélevés sur des dotations déjà programmées par les États membres pour couvrir d'autres besoins.

The proposal has no sound budgetary basis, since it depends on hypothetical and voluntary reprogramming of the Member State FIFG funds for the years 2004-2006, at the cost of other commitments already programmed, and only provides for an extra 32 million euro.
La proposition à l'examen ne repose sur aucune base budgétaire solide dès lors qu'elle se fonde sur un exercice hypothétique et volontaire de reprogrammation des crédits de l'IFOP des États membres pour 2004 à 2006, au détriment d'autres engagements déjà programmés, et qu'elle ne prévoit que 32 millions d'euros de crédits nouveaux.

The Council notes that sound management of public finances continues to be the guiding principle of the 2002 update; the Council welcomes the main elements of the budgetary framework currently in place, which inter alia encompasses the use of cautious macro-economic projections as the basis for budgetary policy, as well as the principle to let net public sector lending be positive, to achieve a balanced budget for central government, and not to let the rise in current expenditure exceed the growth of total expenditure.
Le Conseil observe en outre que le nouveau programme de stabilité actualisé reste guidé par le principe d'une saine gestion des finances publiques; il approuve les principaux éléments du cadre budgétaire actuel, dont l'utilisation de projections macroéconomiques prudentes comme base de la politique budgétaire, ainsi que la volonté de préserver la capacité de financement nette du secteur public, d'amener le budget de l'administration centrale à l'équilibre et de ne pas laisser la progression des dépenses courantes dépasser celle des dépenses totales.

The sooner current and expected pay and budgetary trends incorporate the price stability objective, the sooner interest rates can be further reduced substantially on a sound basis, for lower interest rates, achieved on this basis, represent an important element to boost short-term prospects in the Community.
Plus vite les évolutions salariales et budgétaires présentes et attendues incorporeront l'objectif de stabilité des prix, plus vite les taux d'intérêt pourront être encore réduits substantiellement sur une base saine. Car une baisse des taux d'intérêt réalisée sur cette base constituerait un élément essentiel pour améliorer les perspectives de la Communauté à court terme.

The sooner current and expected pay and budgetary trends incorporate the stability objective, the sooner interest rates can be further reduced substantially on a sound basis.
Plus vite les évolutions salariales et budgétaires présentes et attendues incorporeront l'objectif de stabilité, plus vite les taux d'intérêt pourront être encore réduits substantiellement sur une base saine.

For the other Member States, more courageous initiatives are needed involving determined action in relation to budgetary consolidation and to the wage evolution in order to allow a loosening of monetary policy on a sound basis.
Les autres Etats membres doivent prendre des initiatives plus courageuses et agir notamment de manière résolue pour assurer l'assainissement budgétaire et maîtriser l'évolution des salaires, afin de permettre un assouplissement de la politique monétaire sur des bases saines.