Vertaling van "sought compromise amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single compromise amendment
amendement de compromis unique

compromise amendment
amendement de compromis

compromise amendment
amendement transactionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But the amendment that Newfoundland sought, and which was authorized by this House and proclaimed by the Governor General on April 21, 1997, represented a compromise.
Toutefois, la modification demandée par Terre-Neuve, autorisée par la Chambre des communes et proclamée par le gouverneur général le 21 avril 1997, représentait un compromis.

He has sought compromise amendments, because we believe that it is important to send a message to the Latin American sub-regions in question that what the European Union is proposing is not merely a free trade agreement, but an agreement with a broader scope that takes fundamental account of political agreement and development cooperation.
Il a recherché des amendements de compromis, car nous pensons qu’il importe de faire savoir aux sous-régions d’Amérique latine concernée que l’Union européenne ne propose pas un simple accord de libre-échange, mais un accord plus large tenant fondamentalement compte de l’accord politique et de la coopération au développement.

To Mr Vidal-Quadras and others, having myself sought to get a compromise by getting cross-party support only for Amendments 2, 3 and 6 and then the Socialist support for the joint resolution, it is a complete distortion to say that these amendments could be used as a pretext to massacre residents.
Ayant moi-même cherché à obtenir un compromis en obtenant le soutien des différents partis pour les seuls amendements 2, 3 et 6, et le soutien socialiste pour la résolution commune, je voudrais dire à M. Vidal-Quadras et aux autres qu’il est parfaitement faux d’affirmer que ces amendements pourraient servir de prétexte à un massacre des résidents.

Based on the underlying aim of amendment 83 that was adopted at first reading and sought to delete the energy efficiency formula, this compromise should above all lead to transparency regarding the classification of incineration facilities as recovery facilities and also review the formula to see whether the desired effect is also achieved.
Considérant que l'amendement 83, adopté en première lecture, prévoyait d'éliminer la formule relative à l'efficacité énergétique, il convient, à titre de compromis, d'assurer avant tout la transparence concernant la classification des installations d'incinération en tant qu'installations de valorisation et, en outre, de réexaminer la formule pour déterminer si l'effet escompté a été obtenu.

The rapporteur tabled various compromise amendments to the directive but, although they were intended to soften its impact, they sought to ensure its adoption without calling into question the logic of the VAT system or of the directive on liberalisation.
Le rapporteur a présenté divers amendements de compromis à la directive mais, même si ces derniers visaient à en réduire l’impact, leur but était d’assurer son adoption sans remettre en question la logique du système de TVA ou de la directive sur la libéralisation.

The resolution on Cancún was not adopted in the end because the Assembly adopted an amendment which disrupted the balance sought by the compromise.
La résolution sur Cancún n'a pas été adoptée in fine, en raison de l'adoption, par l'Assemblée, d'un amendement qui a déséquilibré le compromis.

There was a constitutional amendment, but the constitutional amendment that was sought and granted just within the last year was not based on the model that was in the Williams commission report, the royal commission report; it was based on a compromise model that did come out of those three years of discussions.
Cela mena à une modification constitutionnelle, mais la modification constitutionnelle demandée et obtenue il y a à peine un an ne se fondait pas sur le modèle contenu dans le rapport de la Commission royale d'enquête Williams, mais plutôt sur un modèle de compromis proposé à l'issue de ces trois années de négociations.