Traduction de «sor 90-82 » (Anglais → Français) :

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On SOR/90-82 — Ship-source Oil Pollution Fund Regulations, it was agreed that the file be closed.
Pour ce qui est du DORS/90-82 — Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, il est entendu que le dossier est clos.

' SOR/90-82 — SHIP-SOURCE OIL POLLUTION FUND REGULATIONS Mr. Bernhardt: The matters discussed in Mr. Rousseau's letter of October 22, 2002 were resolved when these regulations were replaced by the new marine liability regulations.
DORS/90-82 — RÈGLEMENT SUR LA CAISSE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES CAUSÉE PAR LES NAVIRES M. Bernhart: Les questions dont fait état M. Rousseau dans sa lettre du 22 octobre 2002 ont été résolues lorsque ce règlement a été remplacé par le nouveau règlement sur la responsabilité en matière maritime. Par conséquent, nous pouvons clore ce dossier.