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Traduction de «something your rapporteur » (Anglais → Français) :

Your Rapporteur believes that European solidarity and effort sharing means something different: Member States and regions with a low selection rate of projects have to be supported in aiming to achieve higher project quality.

Votre rapporteure est d'avis que la solidarité et le partage de l'effort en Europe ont une autre signification: les États membres et les régions présentant un taux peu élevé de sélection des projets doivent bénéficier d'un soutien visant à améliorer la qualité de leurs projets.


It its present proposal, the Commission indicates that the purpose of the extension is not only to businesses the necessary legal certainty, something that your Rapporteur fully supports, but also to allow further evaluation of the appropriate level of the standard VAT rate at EU level.

Dans sa proposition actuelle, la Commission indique que l'objet de la prolongation du maintien du taux minimal est non seulement de garantir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, ce que votre rapporteur soutient pleinement, mais aussi de permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA à l'échelle de l'Union européenne.


While drawing up this report, your rapporteur had the opportunity to visit the port of Antwerp, something which convinced him of the value of overland connections.

Lors de l'élaboration de ce rapport, le rapporteur a eu l'opportunité de se rendre sur le port d'Anvers, visite qui lui a confirmé l'importance des connexions terrestres.


Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.

Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu ...[+++]


Unfortunately, the recent terrorist attacks in the United States meant that the very first measure adopted at the Council of Justice and Home Affairs Ministers of 20 September last was to mobilise to the fullest possible extent the mechanisms provided for in both Conventions, and in the short term, replace the extradition procedure within the Union with a simple procedure for handing over the perpetrators of terrorist acts and other crimes, something your rapporteur has repeatedly called for, and was provided envisaged in Tampere Summit conclusion 35.

Malheureusement, à la suite des récents actes terroristes, la première mesure adoptée au cours de la réunion du Conseil des ministres Justice et affaires intérieures, le 20 septembre dernier, a consisté à mobiliser au maximum les mécanismes prévus dans les deux conventions et à remplacer à court terme au sein de l'Union la procédure d'extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs d'actes terroristes et d'autres délits, ainsi que votre rapporteur l'avait demandé à maintes reprises et que cela est prévu au paragraphe ...[+++]




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'something your rapporteur' ->

Date index: 2025-01-12
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