Traduction de «somebody is adversely affected by the decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

somebody is adversely affected by the decision
la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

be adversely affected by a decision
se trouver lésé par une décision

be adversely affected by moisture [ deteriorate under the influence of moisture ]
s'altérer à l'humidité

adversely affect the status
nuire à la situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Community intellectual property court adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.
Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions.

We should make sure that the wellbeing of our children and grandchildren is not adversely affected by our decisions.
Nous devons veiller à ce que nos décisions n’affectent pas irrémédiablement le bien-être de nos enfants et petits-enfants.

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Community intellectual property court adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour autant que la décision de celle-ci n’a pas fait droit à ses prétentions.

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'ait pas fait droit à ses prétentions.