Vertaling van "some tough provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So in fact the provisions, and the idea of these provisions, are to promote cost-effective ways to reduce crime; prevent victimization; provide services for victims and for the rights of victims; and to gather, analyze, and disseminate information so that decisions being made in the future would be made based on evidence and not simply relying on concerns that might be raised, which may be popular in some quarters, saying, we're going to be tough on crime.
En fait, donc, les dispositions, et ce qui les sous-tend, visent à promouvoir des moyens rentables de réduire la criminalité; de prévenir la victimisation; d'offrir des services aux victimes et de protéger les droits des victimes; et de recueillir, d'analyser et de diffuser des informations afin que les décisions devant être prises à l'avenir puissent être fondées sur des preuves et pas simplement sur des inquiétudes pouvant être soulevées, ce qui est une idée qui jouit peut-être d'une certaine popularité chez certains, qui disent qu'ils vont sévir contre la criminalité.

Mr. Speaker, the trouble is that the minister is taking baby steps when Canadians expect some tough action and some meaningful legislative provisions from the government when it comes to dangerous toys and toxic products.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le ministre fait de tout petits pas alors que les Canadiens s'attendent à des mesures énergiques et à des dispositions législatives significatives de la part du gouvernement en ce qui concerne les jouets dangereux et les produits toxiques.

The commonest complaint about the Structural Funds by the Member States is how strict and tough the control provisions are, so much so that some Member States are saying they will only approve flat-rate payments for the next programming period but will no longer approve the rules that concrete criteria for assistance must be fulfilled.
En ce qui concerne les Fonds structurels, ce sont surtout les États membres qui se plaignent de la sévérité et de la rigidité des règles de contrôle. Cela va d'ailleurs si loin que pour la prochaine période d'aide certains États membres ont annoncé que s'ils approuveraient encore les paiements forfaitaires ils n'approuveraient plus les réglementations prévoyant le respect de critères d'aide concrets.

I hope that eventually the minister will see the light, change his mind and bring in some tough provisions.
J'espère que le ministre finira par comprendre le problème, qu'il changera d'idée et qu'il présentera des dispositions plus strictes.

- The fifth important point is the democratization of the Community: this will require some very strict and tough provisions concerning subsidiarity.
- Cinquième point important, la démocratisation de la Communauté. Elle est liée à des dispositions sévères et strictes sur la subsidiarité.