Vertaling van "some thresholds rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

high threshold rule
règle du haut seuil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of countries have made efforts to enhance the responsiveness of their labour markets and to facilitate the growth of firms. This included the removal of some thresholds rules for firms and the improvement of the predictability of the outcomes of labour disputes, which can facilitate initial hiring by firms.
Un certain nombre de pays ont pris des mesures pour améliorer la réactivité de leur marché du travail et faciliter le développement des entreprises, notamment la suppression de certaines règles en matière de seuils dans les entreprises et l'amélioration de la prévisibilité de l'issue des conflits du travail, ce qui peut faciliter les embauches.

Furthermore, on the basis of estimates provided by some NCA's, the two-thirds rule applied in about 70% of the transactions that met the EUR 5 billion threshold.
De surcroît, selon les estimations fournies par certaines autorités nationales de concurrence, la règle des deux tiers s'appliquait dans environ 70 % des opérations qui atteignaient le seuil de 5 milliards d'euros.

Moreover, on the basis of estimates provided by some NCA's, the two-thirds rule applied in about 65% of the transactions that met the EUR 2.5 billion threshold.
Du reste, sur la base des estimations fournies par certaines autorités nationales de concurrence, la règle des deux tiers s'appliquait dans environ 65 % des transactions qui atteignaient le seuil de 2,5 milliards d'euros.

Despite the broad support for the new rules, some very small businesses have faced some difficulties, particularly in the UK where they were previously exempt from VAT up to a threshold.
En dépit du large soutien en faveur des nouvelles règles, certaines micro-entreprises ont rencontré quelques difficultés, surtout au Royaume-Uni, où elles bénéficiaient auparavant d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil.

The new rules introduce the same 30% market share threshold for distributors and retailers to take into account the fact that some buyers may also have market power with potentially negative effects on competition.
Les nouvelles règles instaurent le même seuil de part de marché de 30 % pour les distributeurs et les détaillants afin de tenir compte du fait que certains acheteurs peuvent également détenir un pouvoir de marché susceptible d'avoir des effets négatifs sur la concurrence.

The threshold for the application of the European Company standard rules will be 33 1/3% of the total number of employees in all merging companies that must have operated under some kind of employee system.
Le seuil pour l'application des dispositions de référence prévues pour la société européenne sera porté à 33 1/3 % du nombre total de travailleurs dans toutes les sociétés participant à la fusion qui ont dû être gérées selon un régime quelconque de participation des travailleurs.

The new framework brings together some sectoral rules which were scattered elsewhere (on cars, synthetic fibres and the iron and steel industry), introduces an automatic system for determining intensities of aid according to the amount of the investment which functions as a progressive tax rate, and sets a higher individual notification threshold than in the past.
Le nouvel encadrement intègre certaines règles sectorielles qui étaient dispersées (concernant l'automobile, les fibres synthétiques et la sidérurgie), établit un système automatique de détermination des intensités des aides en fonction du montant de l'investissement qui fonctionne comme un taux d'imposition progressif, ainsi qu'un seuil de notification individuelle plus élevé que dans le passé.

An agreement was finally reached on the threshold proposed by the Presidency for the application of the European Company standard rules. It will be 33 1/3% of the total number of employees in all merging companies that must have operated under some kind of employee system.
Un accord est finalement intervenu en ce qui concerne le seuil proposé par la présidence pour l'application des dispositions de référence prévues pour la société européenne; ce seuil est porté à 33 1/3 % du nombre total de travailleurs dans toutes les sociétés participant à la fusion qui ont dû être gérées selon un régime quelconque de participation des travailleurs.

Once you get to the result and you look at the context, you may find that even though this is the rule under which you operated, and you met that threshold, you do not have a clear majority because, for example, there were irregularities of some form or another.
Quand on aura le résultat et qu'on considérera le contexte, on pourra constater que même si c'est la règle qui avait été adoptée, et que le seuil est respecté, il n'y a pas une majorité claire parce que, par exemple, il y a eu des irrégularités sous une forme ou une autre.