Traduction de «some third-party comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

to comment on observations of third parties
prendre position aux observations de tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU countries and interested third parties have 1 month to submit comments.
Les pays de l’UE et les tiers présentant un intérêt disposent d’un délaid’un mois pour soumettre des commentaires.

If a Member State expresses substantiated concerns about the notified concentration within 15 working days of receipt of the copy of the notification, or if a third party expresses substantiated concerns within the time limit laid down for such comments, the Commission will revert to a normal first phase merger procedure.
Si un État membre exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, ou si un tiers exprime de tels doutes fondés dans le délai fixé pour présenter des observations, la Commission revient à une procédure normale (première phase).

The Board may submit observations on the comments submitted by Member States and interested third parties within such timeframe as may be specified by the Commission.
Le CRU peut présenter des remarques sur les observations formulées par les États membres et les tiers intéressés dans un délai que la Commission peut préciser.

Finally the United Kingdom comments on the many remarks and suggestions made by some third parties which the United Kingdom believes to fall within the scope of regulatory activity rather than this case.
Enfin, le Royaume-Uni présente des observations sur les nombreuses remarques et suggestions présentées par certains tiers et qui, selon le Royaume-Uni, relèvent d’une activité réglementaire plutôt que de l’affaire présente.

The United Kingdom also firmly rejects calls to divest its express parcel operator GLS as a compensatory measure as suggested in some of the third party comments.
Le Royaume-Uni rejette également fermement les appels à céder sa société de colis exprès GLS en tant que mesure compensatoire, comme suggéré dans certaines observations des tiers.

The first e-mail is merely a request for comments on a draft letter to be sent to a third party.
Le premier courrier ne serait qu’une demande de commentaires concernant un projet de lettre à envoyer à un tiers.

In some instances, vertically integrated energy companies may be forced to dispose of some of their assets, notably their transmission networks, or to hand over the operation of such assets to a third party, in order to comply with the proposed requirements of effective unbundling.
Dans certains cas, les entreprises verticalement intégrées du secteur énergétique peuvent être contraintes de se séparer d'une partie de leurs actifs, notamment leurs réseaux de transport, ou de céder l'exploitation de ces actifs à un tiers, afin de se conformer aux exigences de dissociation effective proposées.

Therefore, if as claimed in some third-party comments the 45 % tax credit was a measure similar to the scheme examined in the 1993 Decision, it should, in the first place, have been notified as it is new State aid and, secondly, comply in particular with the rules on regional aid or aid for SMEs, the rules on combination of aid and the sectoral rules.
Or, si, comme le soutiennent certains intéressés dans leurs commentaires, le crédit d'impôt de 45 % en cause était une mesure semblable au régime visé par la décision précitée de 1993, il aurait dû, d'une part, être notifié en tant que nouvelle aide d'État et, d'autre part, être mis en conformité notamment avec les règles régionales ou relatives aux PME, les règles concernant le cumul et les règles sectorielles.

Consequently, the argument put forward in some third-party comments, to the effect that because the Commission did not mention the selective nature of the minimum investment threshold as a condition of eligibility for the aid, it did not deem it to be selective, cannot be accepted.
L'argument invoqué par certains intéressés, selon lequel le fait que la Commission n'ait pas mentionné le caractère sélectif du seuil minimal d'investissement auquel est subordonné l'octroi des aides implique qu'elle ne le considérait pas comme sélectif ne saurait, par conséquent, être retenu.

In support of that argument, some third-party comments mention the existence of two tax credits prior to the introduction of the 45 % tax credit.
En effet, certains intéressés font état, à l'appui de cet argument, de l'existence de deux crédits fiscaux avant l'instauration du crédit d'impôt de 45 %.