Traduction de «some real legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.
Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

real estate tax legislation
fiscalité immobilière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Sheridan Gardner: I was hoping we would have some legal minds and some real legislative developers dealing with the wording of something like that.
Mme Sheridan Gardner: Ce que je souhaiterais, c'est que des juristes et des législateurs s'entendent sur un texte particulier.

There were some real concerns over the legislation basically based on being underneath the federal wing for so long and on what would happen when some of the powers were transferred to the people of the Yukon territory.
La mesure législative suscitait des craintes bien légitimes. Ayant été trop couvé pendant trop longtemps par le gouvernement fédéral, on se demandait ce qu'il allait advenir quand une partie de ces pouvoirs seraient transférés à la population du territoire du Yukon.

There has been some progress on the free movement of capital, mainly as regards liberalisation of the real estate market and legislative changes in the anti-money laundering (AML) area.
Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des capitaux, principalement en ce qui concerne la libéralisation du marché immobilier et les modifications législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

I would like to ask the bureau to find out whether a majority of our Members want to ascertain whether the last 50 cents of our allowances were spent on a stamp or whether we might perhaps do some real legislative work here on a Thursday.
Je crois qu’ici nous pourrions commencer à écrire un roman intitulé "Le jeudi qui fut un vendredi". Je demande à la présidence de bien vouloir enquêter pour savoir si l’on peut trouver une majorité de députés qui souhaitent constater si les 50 derniers cents de nos indemnités ont été dépensés pour l’achat d’un timbre ou bien si nous pouvons nous consacrer, le jeudi aussi, à nos véritables travaux législatifs.

There has been some progress on the free movement of capital , mainly as regards the processing of applications for permission to purchase real estate by EU nationals and the adoption of an action plan and new legislation in the area of anti-money laundering .
Certains progrès sont à signaler dans le cadre de la libre circulation des capitaux , principalement en ce qui concerne le traitement des demandes d'autorisation d’acquisition de biens immobiliers par les ressortissants de l'UE et l'adoption d'un plan d'action et d'une nouvelle législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Two months had passed since Senator Hollings introduced the aviation and transportation security act and there was now a flicker of hope that our government would finally react with some real legislation.
Cela faisait déjà deux mois que le sénateur Hollings avait présenté le projet de loi sur la sûreté des transports et de l'aviation.

Yet, when we look at the failure of the government to advance some substantive legislative agendas which would deal with some of these real problems that we as Canadians have, it causes one almost to break faith with the system.
Cependant, lorsqu'on voit que le gouvernement ne présente aucun programme législatif concret pour régler certains de ces problèmes très réels que connaissent les Canadiens, on en perd presque confiance dans le système.

If we keep with what we are proposing in the common position, this piece of legislation can do some real good and should be welcomed and we welcome it today and we wish to see the directive in place.
Si nous nous en tenons à ce que nous proposons dans la position commune, ce texte législatif peut être réellement bénéfique et il convient de le saluer. Nous le saluons aujourd’hui et nous souhaitons que la directive soit mise en place.

– Mr President, Parliament can point to some real gains from the deal negotiated with the Council to fast-track this legislation and avoid the conciliation procedure.
- (EN) Monsieur le Président, le Parlement peut mentionner certaines avancées réelles obtenues dans l’accord négocié avec le Conseil pour faire rapidement avancer la législation et éviter la procédure de conciliation.

It is not the legislation or the fact that the minister would be able to request or require certain information—in the practical sense we understand why he needs to do that—but depending on how CBSA implements some of the programs surrounding this, we could have some real issues.
Nous n'avons rien contre le projet de loi ni contre le fait que le ministre pourrait demander ou exiger certains renseignements — d'un point de vue pratique, nous comprenons pourquoi il doit le faire — mais nous pourrions faire face à de véritables problèmes selon la façon dont l'ASFC décide de mettre en œuvre certains des programmes connexes.