Traduction de «some provisions were still applied » (Anglais → Français) :

To date, Spain has not fully implemented these EU rules and some provisions are still missing from national law.
À ce jour, l'Espagne n'a pas pleinement mis en œuvre cette réglementation européenne et certaines dispositions sont toujours absentes de la législation nationale.

– most reductions (68% overall – up to 98% in some Member States) were applied at the minimum level of 1% of direct payments. Some 14% were applied at a 3% level and 12% at a 5% level.
- la plupart des réductions (68 % en moyenne, jusqu’à 98 % dans certains États membres) ont été appliquées au taux minimal de 1 % des paiements directs, 14 % au taux de 3 % et 12 %, au taux de 5 %.

Considers it essential that the EU agencies apply a common policy on conflicts of interest; notes that, in some cases, the policy applied to date includes provisions concerning publication of the CVs and declarations of interests of the Director and of senior management; observes with concern, however, that the obligation to publish CVs and declarations of interest does not apply to experts; calls on the agencies to extend this obligation to experts.
estime qu'il est essentiel que les agences de l'Union appliquent une politique commune en matière de conflits d'intérêts; note que, dans certains cas, la politique appliquée jusqu'ici comprend des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts du directeur et des hauts dirigeants; note toutefois avec préoccupation que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; invite les agences à étendre cette obligation aux experts.

Your rapporteur welcomes the improvements, while wanting to highlight that some provisions should still be clarified when the precise modalities are chosen.
Votre rapporteur accueille favorablement les améliorations, tout en soulignant que certaines dispositions devront encore être clarifiées lorsque les modalités concrètes seront choisies.

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.
Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

Although the legal framework should apply to payment service users and their relationship with payment service providers whenever they use payment services, some provisions should not apply to transactions above a certain amount since the user is likely to be in a position to negotiate more specific and more appropriate terms and conditions with the payment service provider.
Enfin, bien que le cadre juridique doive s'appliquer aux utilisateurs de services de paiement et régir leurs relations avec les prestataires de tels services chaque fois qu'ils y recourent, il y aurait lieu que certaines dispositions ne s'appliquent pas aux opérations dépassant un certain montant, car il est probable que l'utilisateur soit alors en mesure de négocier des conditions plus spécifiques et plus appropriées avec le prestataire.

Although the legal framework should apply to payment service users and their relationship with payment service providers whenever they use payment services, some provisions should not apply to transactions above a certain amount carried out by enterprises since the user is likely to be in a position to negotiate more specific and more appropriate terms and conditions with the payment service provider.
Enfin, bien que le cadre juridique doive s'appliquer aux utilisateurs de services de paiement et régir leurs relations avec les prestataires de tels services chaque fois qu'ils y recourent, il y aurait lieu que certaines dispositions ne s'appliquent pas aux opérations dépassant un certain montant et réalisées par les entreprises, car il est probable que l'utilisateur soit alors en mesure de négocier des conditions plus spécifiques et plus appropriées avec le prestataire.

This includes foodstuffs legislation: soon after the accident, restrictions on certain agricultural imports were adopted and some border controls still apply today.
Elle porte notamment sur la nourriture: peu de temps après l’accident, des restrictions sur certaines importations agricoles ont été adoptées, et certains contrôles aux frontières sont encore d’application aujourd’hui.

The highly controversial law on the media has been amended and, although some provisions are still giving rise to objections from media circles, the guarantee of media pluralism and independence has not been undermined.
La très controversée loi sur les médias a été amendée, et même si certaines dispositions restent toujours contestées par le milieu concerné, le pluralisme et l'indépendance des médias restent assurés.

In all, the Commission received seventeen ex-post evaluation reports for Regulation (EC) No 950/97 (Measures for improving the efficiency of agricultural structures, under Objective 5a), twelve reports for Regulation (EC) No 951/97 (Improving the processing and marketing of agricultural products, under Objective 5a), fifty-two reports for Objective 5b measures, and eighty-two reports for the Leader II Community Initiative. Some reports were still awaited in 2003.
Cette dernière a reçu au total 17 rapports d'évaluation ex post dans le cadre du règlement 950/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), 12 rapports dans le cadre du règlement 951/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), 52 rapports concernant les mesures relevant de l'objectif 5b et 82 rapports relatifs à l'initiative communautaire Leader II. Quelques rapports étaient encore attendus en 2003.