Vertaling van "some provisions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lessons drawn from the implementation of the agreement also suggest some provisions could be adjusted to improve its functioning.
Les leçons tirées de la mise en œuvre de cet accord suggèrent également que certaines dispositions pourraient être affinées pour en améliorer le fonctionnement.

For these very specific payment instruments without tangible risks, some or all provisions could be waived, if necessary.
Ces instruments de paiement très spécifiques dépourvus de risques tangibles pourraient être exemptés de tout ou partie du dispositif, le cas échéant.

19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;
19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;

1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;
1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d’autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d'autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

Whilst recognising the legitimate security interests involved, the Commission informed the US authorities as early as in June 2002 that these requirements could conflict with Community and Member States' legislation on data protection [1] and with some provisions of the Regulation on computerised reservation systems (CRSs).
Tout en reconnaissant la légitimité des intérêts de sécurité en jeu, la Commission a informé les autorités des États-Unis dès juin 2002 que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et des États membres en matière de protection des données [1] et avec certaines dispositions du règlement sur l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) [2].